Interventions sur "distribution" de Colette Langlade

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue sénateur M. Legendre est relative à la régulation du système de distribution de la presse. Une fois de plus, la majorité a choisi de passer par une proposition de loi, évitant ainsi soigneusement au Gouvernement le dépôt d'un projet de loi, qui l'aurait obligé à recueillir l'avis du Conseil d'État et à présenter une étude d'impact. Quant aux conditions d'examen de cette proposition de loi, elles sont difficilement acceptables. En effet, la majorité ayant la volonté de l'a...

Loin de régler l'ensemble des problèmes de distribution de la presse, il ne modifie qu'à la marge la loi Bichet pour réformer le statut et la gestion du secteur du Conseil supérieur des messageries de presse et élargir ses pouvoirs. L'Autorité de régulation de distribution de la presse, qui est une instance exécutoire et d'arbitrage, ne disposant d'aucun pouvoir normatif, est créée. Le CSMP se trouve donc renforcé dans ses pouvoirs et son indépendance...

Tel qu'il est rédigé, l'alinéa 26 est de nature à déstabiliser l'équilibre économique des messageries et pourrait remettre en cause le système coopératif de la distribution de la presse de la loi Bichet. Face à ces dysfonctionnements prévisibles, il convient de prévoir que le Conseil supérieur des messageries de presse traitera au cas par cas toute demande de dérogation en vue d'une distribution non exclusive ou d'une distribution directe de la presse. Malgré la précaution prise par le rapporteur du texte au Sénat, rappelée par notre rapporteur, cet alinéa suscite ...