Interventions sur "coopérative" de Colette Langlade
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...ies de presse, et crée une nouvelle instance indépendante, l'Autorité de régulation de distribution de la presse, qui aura compétence aussi bien en matière de règlement des différends que de validation des normes édictées par le CSMP. Ce texte se limite donc à rénover le mode de gestion et la régulation du secteur, sans toucher aux principes fondamentaux de la loi Bichet relative à la solidarité coopérative. Il entend privilégier ainsi une voie médiane entre les préconisations du Livre vert des états généraux de la presse et celles du rapport Lasserre.
... par cas toute demande de dérogation en vue d'une distribution non exclusive ou d'une distribution directe de la presse. Malgré la précaution prise par le rapporteur du texte au Sénat, rappelée par notre rapporteur, cet alinéa suscite des inquiétudes dans nos rangs. Plutôt que de veiller à l'aménagement de toute dérogation à l'exclusivité du groupage « dans le respect des principes de solidarité coopérative et des équilibres économiques des sociétés coopératives de messageries de presse », nous préférons que le CSMP « statue au cas par cas pour toute demande de dérogation en vue d'une distribution indépendante du système coopératif ».
