Interventions sur "CSMP" de Colette Langlade
3 interventions trouvées.
...mmission, David Assouline. Il modifie le titre II de la loi du 2 avril 1947, dite loi Bichet, en réformant la composition et les missions du Conseil supérieur des messageries de presse, et crée une nouvelle instance indépendante, l'Autorité de régulation de distribution de la presse, qui aura compétence aussi bien en matière de règlement des différends que de validation des normes édictées par le CSMP. Ce texte se limite donc à rénover le mode de gestion et la régulation du secteur, sans toucher aux principes fondamentaux de la loi Bichet relative à la solidarité coopérative. Il entend privilégier ainsi une voie médiane entre les préconisations du Livre vert des états généraux de la presse et celles du rapport Lasserre.
Loin de régler l'ensemble des problèmes de distribution de la presse, il ne modifie qu'à la marge la loi Bichet pour réformer le statut et la gestion du secteur du Conseil supérieur des messageries de presse et élargir ses pouvoirs. L'Autorité de régulation de distribution de la presse, qui est une instance exécutoire et d'arbitrage, ne disposant d'aucun pouvoir normatif, est créée. Le CSMP se trouve donc renforcé dans ses pouvoirs et son indépendance, alors qu'est créée une Autorité indépendante aux pouvoirs très limités. La loi de 1947 garantit à tout éditeur de presse de voir son ou ses titres distribués. Elle définit le rôle, le statut et le mode de gestion des sociétés de messageries de presse. Son titre II a créé le Conseil supérieur des messageries de presse. Aucune instance...
...e. Malgré la précaution prise par le rapporteur du texte au Sénat, rappelée par notre rapporteur, cet alinéa suscite des inquiétudes dans nos rangs. Plutôt que de veiller à l'aménagement de toute dérogation à l'exclusivité du groupage « dans le respect des principes de solidarité coopérative et des équilibres économiques des sociétés coopératives de messageries de presse », nous préférons que le CSMP « statue au cas par cas pour toute demande de dérogation en vue d'une distribution indépendante du système coopératif ».
