Interventions sur "transaction" de Claude Leteurtre

...ssemblée. Tenant compte des remarques du Conseil d'État, elle distingue clairement les dispositions communes aux victimes de dommages corporels et les dispositions particulières aux victimes d'accidents de la circulation. J'aimerais pour ma part revenir sur trois d'entre elles. La première consiste dans la création d'une base de données en matière de réparation du dommage corporel recensant les transactions et les décisions judiciaires et administratives. Je vous rappelle que le texte initial proposait l'élaboration d'un référentiel national indicatif de certains postes de préjudices corporels. Il s'est avéré que, pour le moment, ce référentiel ne faisait pas consensus, et ce pour une raison très simple : il irait à l'encontre des principes d'individualisation de l'indemnisation et de réparation in...

...cun avertissement ne figure sur la limite de cette recherche. La critique de l'AGIRA a été faite par tous les acteurs du dommage corporel. Pourtant, la version actuelle de la proposition de loi reprend le même concept de traitement des données par un organisme uniquement piloté par les assureurs. Cela est inacceptable. Il s'agit donc d'étendre le recensement dans la base de données à toutes les transactions et décisions, judiciaires et administratives, ayant trait à l'indemnisation des victimes de dommages corporels, sans le limiter aux seules victimes d'un accident de la circulation. Limiter aux accidents de la circulation la base de données serait en outre contradictoire avec la lettre et l'esprit des autres articles de la proposition de loi, qui ont vocation à s'appliquer à tous les contentieux...

Je crains que cet amendement ne subisse le même sort que les précédents. Mais je ne me décourage pas, parce que je connais la bonne volonté du rapporteur. L'objectif de cette base de données, je le rappelle, était d'assurer une certaine transparence des transactions et une comparaison avec les décisions de justice, et donc d' « encadrer » la procédure d'offre mise en place par les assureurs. En réalité, la gestion de ce fichier a été confiée à l'AGIRA, c'est-à-dire à un groupement des assureurs via le GEMA, le Groupement des entreprises mutuelles, et la FFSA, la Fédération française des sociétés d'assurance. Le contrôle du fichier est assuré par ces deux o...

...es 12 à 27 de la loi du 5 juillet 1985 sont repris dans le code des assurances. Il apparaît donc à première vue inutile de les maintenir puisqu'ils sont codifiés. Rappelons cependant qu'une partie de la loi Badinter n'est pas codifiée, notamment les articles concernant le droit à indemnisation et le recours des tiers payeurs. Il est donc important de ne pas soustraire ces articles concernant les transactions assureurs-victimes de la loi Badinter pour que le ministère de la justice puisse rester l'interlocuteur privilégié des victimes, au même titre que le ministère des finances reste l'interlocuteur privilégié des compagnies d'assurance, leur ministère de tutelle. Il conviendra de modifier non seulement les articles du code des assurances visés par la présente proposition de loi, mais également les...