Interventions sur "réparation intégrale" de Claude Leteurtre

...Outre qu'ils nous imposent la plus grande vigilance quant à notre politique de prévention des accidents, ces chiffres soulignent toute l'importance que revêtent les règles relatives aux indemnisations des victimes. Comme vous le savez, la loi Badinter du 5 juillet 1985 a permis d'instaurer un régime spécial d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Affirmation du principe de la réparation intégrale des préjudices causés aux victimes d'un accident de la circulation, raccourcissement des délais de traitement des dossiers d'indemnisation : les apports de cette loi sont nombreux. Pourtant, l'indemnisation demeure pour les victimes un véritable parcours du combattant. Nombre d'entre elles sont en effet confrontées à de graves difficultés pour faire valoir leurs droits à l'indemnisation. Au demeu...

Il s'agit d'insérer une disposition sur l'indexation des rentes viagères. Le droit de la réparation des dommages corporels est en effet soumis au principe général de la réparation intégrale, ce qui signifie que la victime a vocation à être indemnisée pour son préjudice passé, actuel et à venir, à condition que ce préjudice soit certain. Certains postes de préjudice tierce personne, pertes de gains professionnels futurs sont indemnisés sous forme de rente viagère. Le principe de la réparation intégrale commanderait par exemple que la victime indemnisée pour pouvoir employer une ...

...juridictions, le tiers payeur prend de l'argent sur ces postes de préjudices. On peut comprendre qu'il cherche à récupérer une partie de l'argent pour combler un déficit fonctionnel, mais en quoi est-il logique de définir tous ces préjudices comme l'ont fait les rapports Lambert-Faivre, puis Dintilhac si c'est pour laisser le tiers payeur faire son marché ? Nous sommes loin du principe de la réparation intégrale, ce qui explique pourquoi je ne puis accepter la réponse de M. le rapporteur. Nous mettons sans doute le doigt dans un engrenage sans savoir ce qu'il adviendra, mais ayons bien présent à l'esprit qu'il est question ici de préjudices extrapatrimoniaux et non pas de soins. Il ne saurait donc y avoir un grand danger. L'esprit de la loi Badinter, c'est la réparation intégrale.

Je comprends bien votre souci, monsieur le secrétaire d'État, mais, justement, nous ne pouvons pas nous appuyer sur la Cour de cassation puisque c'est elle qui se conduit mal en parlant de réparation intégrale sans profits. Quelle est son droit de définir un profit ? (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Quand vous définissez un préjudice esthétique ou un préjudice d'agrément, d'évolution ou d'établissement, vous vous situez dans le cadre de la réparation. Peut-être le coût en sera-t-il élevé ; pour ma part je n'en crois rien. Il est dommage de ne pas rester dans cette logique de réparation intégral...

..., alors que les piétons, les cyclistes ou les passagers ne peuvent quant à eux jamais se voir opposer leurs fautes, même graves. Il est donc nécessaire de modifier le statut juridique du conducteur, laissé en marge du système légal d'indemnisation des accidents de la circulation, alors qu'il en est pourtant la première victime, pour l'unifier avec celui du non-conducteur. C'est la nécessité de la réparation intégrale sans notion de faute.

Je comprends la difficulté, mais la loi Badinter et la proposition de loi visent la réparation intégrale. Or beaucoup de conducteurs ne lisent pas assez attentivement leurs contrats d'assurance et ne se rendent pas compte qu'ils ne sont pas couverts. Là est la vraie difficulté car, en plus d'être victimes, ils sont exclus de toute indemnisation ou ne reçoivent qu'une indemnisation partielle. Les différents projets de refonte du droit de la responsabilité civile, notamment le rapport Catala, vont ve...