Interventions sur "dommage" de Claude Leteurtre

...er les deux principes intangibles que sont la réparation intégrale du préjudice et l'individualisation de la réparation, mais aussi en améliorer les conditions d'application. J'émettrai cependant une réserve : en l'état, la proposition de loi ne va pas assez loin par rapport à l'esprit du rapport Dintilhac. Il serait en effet logique de rendre impossible les recours des tiers payeurs au titre des dommages extrapatrimoniaux. Sinon, nous ne serions pas cohérents avec les deux principes que je viens de rappeler. Par ailleurs, les complexités de la procédure ne doivent en aucun cas s'ajouter à la douleur subie par les personnes victimes d'un accident de la route. Le dispositif d'indemnisation doit donc être juste, rapide, efficace, respectueux du droit des victimes, et rendre effective la réparation...

... regrouper les articles de cette loi dans le même code. En outre, la notion de « définitions types » introduite par la proposition de loi nous paraît trop floue, elle ne renvoie à aucune terminologie. Il nous semblerait préférable de se référer à des « missions types » d'expertise médicale, qui seraient établies c'est à nos yeux essentiel en concertation étroite par l'ensemble des acteurs du dommage corporel. Cette demande n'est pas utopique. Peu de médecins sont compétents dans le domaine de l'expertise du dommage corporel. Définir des missions types ferait avancer la concordance, aurait un effet pédagogique sur les médecins et permettrait surtout aux victimes d'être mieux défendues. Aujourd'hui, elles ont souvent du mal à trouver un expert compétent.

...oncours ». L'amendement n° 22 vise à supprimer la mention des avocats. On sait pertinemment qu'un médecin travaille de manière habituelle pour une, deux, trois compagnies d'assurance, mais faire référence au travail habituel d'un médecin pour un avocat n'aurait pas de sens. La liste des barreaux dans un département compte une centaine d'avocats. Je sais bien que quelques-uns sont spécialisés en dommages corporels et que les médecins les connaissent. Mais il y a un anachronisme à vouloir introduire cette précision. Prenons un docteur X qui travaille habituellement avec un avocat B. Il est évident qu'un avocat C ne choisira pas de travailler avec le docteur X car il sait pertinemment que ce dernier a l'habitude de travailler avec un confrère. N'oublions pas par ailleurs que, si le nombre d'assur...

Bien que le rapporteur ait de bons motifs de l'invoquer, on ne saurait en l'espèce se fonder sur le principe de réciprocité pour la bonne raison qu'un lien différent unit le médecin conseil à l'avocat ou à l'assureur. L'on ne peut suivre cette logique-là. De même, le rapporteur part du principe que tout le monde a accès à un bon avocat spécialisé dans le dommage corporel. Dès lors, des « habitudes » pourraient se créer, même s'il ne s'agit pas d'un lien organique ou financier. La réalité est tout autre. La plupart des gens choisissent l'avocat de proximité et ils auront tout intérêt à avoir comme médecin expert une personne ayant du savoir-faire. Je comprends bien vos motivations, monsieur le rapporteur, mais je vous assure qu'en pratique, très peu d'a...

Il s'agit d'insérer une disposition sur l'indexation des rentes viagères. Le droit de la réparation des dommages corporels est en effet soumis au principe général de la réparation intégrale, ce qui signifie que la victime a vocation à être indemnisée pour son préjudice passé, actuel et à venir, à condition que ce préjudice soit certain. Certains postes de préjudice tierce personne, pertes de gains professionnels futurs sont indemnisés sous forme de rente viagère. Le principe de la réparation intégrale...

...e c'est elle qui se conduit mal en parlant de réparation intégrale sans profits. Quelle est son droit de définir un profit ? (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Quand vous définissez un préjudice esthétique ou un préjudice d'agrément, d'évolution ou d'établissement, vous vous situez dans le cadre de la réparation. Peut-être le coût en sera-t-il élevé ; pour ma part je n'en crois rien. Il est dommage de ne pas rester dans cette logique de réparation intégrale et, comme l'a honnêtement reconnu Guy Lefrand, il est vrai que certaines juridictions se conduisent fort mal. La crainte que l'État ne puisse récupérer les sommes qu'il verse à ses agents ne tient pas. Vous soutenez, monsieur le rapporteur, que l'article 6 permet d'éviter la situation que je dénonce puisque y sont définis clairement le...

Cet amendement s'inscrit dans la même logique. Jusqu'en 2006, le fichier AGIRA n'était disponible que sur Minitel. Les seules données y figurant le rendent quasiment inexploitable et ne permettent pas d'en vérifier la fiabilité. Il est extrêmement pauvre en décisions judiciaires et ne contient qu'un nombre de données très limité pour les dommages moyens et graves. La consultation est limitée à certains critères : AIPP, souffrance, préjudices esthétique et d'agrément. Une victime qui consulte peut donc croire que seuls ces postes de préjudice ont vocation à être indemnisés, car aucun avertissement ne figure sur la limite de cette recherche. La critique de l'AGIRA a été faite par tous les acteurs du dommage corporel. Pourtant, la version...

... auxquels s'ajoutent le Fonds de garantie des assurances obligatoires et les ministères de la justice et de l'économie, ces derniers n'ayant jusqu'à présent pas eu un rôle déterminant. C'est pourquoi, monsieur le rapporteur, je suis inquiet pour votre amendement, qui ne me satisfait guère. Nous sommes devant une interrogation. Il est nécessaire d'avoir un barème médico-légal unique pour tous les dommages corporels et une nomenclature claire des postes de préjudices indemnisables.

...ité de la victime. La victime conductrice peut voir son droit à indemnisation diminué ou exclu dès lors qu'elle a commis une faute, même simple, alors que la victime non-conductrice ne se verra opposer sa faute que si celle-ci est inexcusable. L'article 3, alinéa 1, de la loi du 5 juillet 1985 dispose : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident » ou lorsque la victime « a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ». Il en résulte que seules la faute intentionnelle et la faute inexcusable cause exclusive peuvent entraîner une dimin...