Interventions sur "corporel" de Claude Leteurtre
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...experts médicaux impliqués dans la procédure d'indemnisation. Il s'agit d'une avancée majeure. Comme vous le savez, la présente proposition de loi a fait l'objet d'une véritable concertation entre la commission des affaires sociales et celle des finances de notre assemblée. Tenant compte des remarques du Conseil d'État, elle distingue clairement les dispositions communes aux victimes de dommages corporels et les dispositions particulières aux victimes d'accidents de la circulation. J'aimerais pour ma part revenir sur trois d'entre elles. La première consiste dans la création d'une base de données en matière de réparation du dommage corporel recensant les transactions et les décisions judiciaires et administratives. Je vous rappelle que le texte initial proposait l'élaboration d'un référentiel n...
...er les articles de cette loi dans le même code. En outre, la notion de « définitions types » introduite par la proposition de loi nous paraît trop floue, elle ne renvoie à aucune terminologie. Il nous semblerait préférable de se référer à des « missions types » d'expertise médicale, qui seraient établies c'est à nos yeux essentiel en concertation étroite par l'ensemble des acteurs du dommage corporel. Cette demande n'est pas utopique. Peu de médecins sont compétents dans le domaine de l'expertise du dommage corporel. Définir des missions types ferait avancer la concordance, aurait un effet pédagogique sur les médecins et permettrait surtout aux victimes d'être mieux défendues. Aujourd'hui, elles ont souvent du mal à trouver un expert compétent.
...». L'amendement n° 22 vise à supprimer la mention des avocats. On sait pertinemment qu'un médecin travaille de manière habituelle pour une, deux, trois compagnies d'assurance, mais faire référence au travail habituel d'un médecin pour un avocat n'aurait pas de sens. La liste des barreaux dans un département compte une centaine d'avocats. Je sais bien que quelques-uns sont spécialisés en dommages corporels et que les médecins les connaissent. Mais il y a un anachronisme à vouloir introduire cette précision. Prenons un docteur X qui travaille habituellement avec un avocat B. Il est évident qu'un avocat C ne choisira pas de travailler avec le docteur X car il sait pertinemment que ce dernier a l'habitude de travailler avec un confrère. N'oublions pas par ailleurs que, si le nombre d'assureurs est l...
Bien que le rapporteur ait de bons motifs de l'invoquer, on ne saurait en l'espèce se fonder sur le principe de réciprocité pour la bonne raison qu'un lien différent unit le médecin conseil à l'avocat ou à l'assureur. L'on ne peut suivre cette logique-là. De même, le rapporteur part du principe que tout le monde a accès à un bon avocat spécialisé dans le dommage corporel. Dès lors, des « habitudes » pourraient se créer, même s'il ne s'agit pas d'un lien organique ou financier. La réalité est tout autre. La plupart des gens choisissent l'avocat de proximité et ils auront tout intérêt à avoir comme médecin expert une personne ayant du savoir-faire. Je comprends bien vos motivations, monsieur le rapporteur, mais je vous assure qu'en pratique, très peu d'avocats so...
Il s'agit d'insérer une disposition sur l'indexation des rentes viagères. Le droit de la réparation des dommages corporels est en effet soumis au principe général de la réparation intégrale, ce qui signifie que la victime a vocation à être indemnisée pour son préjudice passé, actuel et à venir, à condition que ce préjudice soit certain. Certains postes de préjudice tierce personne, pertes de gains professionnels futurs sont indemnisés sous forme de rente viagère. Le principe de la réparation intégrale commander...
...s très limité pour les dommages moyens et graves. La consultation est limitée à certains critères : AIPP, souffrance, préjudices esthétique et d'agrément. Une victime qui consulte peut donc croire que seuls ces postes de préjudice ont vocation à être indemnisés, car aucun avertissement ne figure sur la limite de cette recherche. La critique de l'AGIRA a été faite par tous les acteurs du dommage corporel. Pourtant, la version actuelle de la proposition de loi reprend le même concept de traitement des données par un organisme uniquement piloté par les assureurs. Cela est inacceptable. Il s'agit donc d'étendre le recensement dans la base de données à toutes les transactions et décisions, judiciaires et administratives, ayant trait à l'indemnisation des victimes de dommages corporels, sans le limit...
... s'ajoutent le Fonds de garantie des assurances obligatoires et les ministères de la justice et de l'économie, ces derniers n'ayant jusqu'à présent pas eu un rôle déterminant. C'est pourquoi, monsieur le rapporteur, je suis inquiet pour votre amendement, qui ne me satisfait guère. Nous sommes devant une interrogation. Il est nécessaire d'avoir un barème médico-légal unique pour tous les dommages corporels et une nomenclature claire des postes de préjudices indemnisables.
