Interventions sur "assureur" de Claude Leteurtre

...un travail remarquable afin de réaffirmer et de compléter les principes et dispositions de la loi Badinter de 1985. La présente proposition de loi n'en modifie d'ailleurs pas l'économie générale ; elle vise au contraire à améliorer le droit des victimes. Le texte tend notamment à combler certaines lacunes de l'actuelle législation, comme l'absence d'outils communs d'évaluation du préjudice entre assureurs, juges et victimes. Il est ainsi proposé de refondre les différents barèmes médico-légaux actuels en un barème unique, publié dans un délai de deux ans, et de garantir aux victimes la totale indépendance des experts médicaux impliqués dans la procédure d'indemnisation. Il s'agit d'une avancée majeure. Comme vous le savez, la présente proposition de loi a fait l'objet d'une véritable concertatio...

...mmages corporels et que les médecins les connaissent. Mais il y a un anachronisme à vouloir introduire cette précision. Prenons un docteur X qui travaille habituellement avec un avocat B. Il est évident qu'un avocat C ne choisira pas de travailler avec le docteur X car il sait pertinemment que ce dernier a l'habitude de travailler avec un confrère. N'oublions pas par ailleurs que, si le nombre d'assureurs est limité, il n'en va pas de même pour les avocats, qui sont très nombreux. Votre rédaction, monsieur le rapporteur, conduit à un système très complexe qui pourrait pénaliser les victimes alors que vous vouliez justement les protéger. Il serait dommage d'aboutir à un dispositif qui pourrait conduire à priver une victime d'un conseil utile. Ajoutons que ce ne sont pas les avocats qui rétribuen...

Bien que le rapporteur ait de bons motifs de l'invoquer, on ne saurait en l'espèce se fonder sur le principe de réciprocité pour la bonne raison qu'un lien différent unit le médecin conseil à l'avocat ou à l'assureur. L'on ne peut suivre cette logique-là. De même, le rapporteur part du principe que tout le monde a accès à un bon avocat spécialisé dans le dommage corporel. Dès lors, des « habitudes » pourraient se créer, même s'il ne s'agit pas d'un lien organique ou financier. La réalité est tout autre. La plupart des gens choisissent l'avocat de proximité et ils auront tout intérêt à avoir comme médecin ex...

...e victime qui consulte peut donc croire que seuls ces postes de préjudice ont vocation à être indemnisés, car aucun avertissement ne figure sur la limite de cette recherche. La critique de l'AGIRA a été faite par tous les acteurs du dommage corporel. Pourtant, la version actuelle de la proposition de loi reprend le même concept de traitement des données par un organisme uniquement piloté par les assureurs. Cela est inacceptable. Il s'agit donc d'étendre le recensement dans la base de données à toutes les transactions et décisions, judiciaires et administratives, ayant trait à l'indemnisation des victimes de dommages corporels, sans le limiter aux seules victimes d'un accident de la circulation. Limiter aux accidents de la circulation la base de données serait en outre contradictoire avec la let...

Je crains que cet amendement ne subisse le même sort que les précédents. Mais je ne me décourage pas, parce que je connais la bonne volonté du rapporteur. L'objectif de cette base de données, je le rappelle, était d'assurer une certaine transparence des transactions et une comparaison avec les décisions de justice, et donc d' « encadrer » la procédure d'offre mise en place par les assureurs. En réalité, la gestion de ce fichier a été confiée à l'AGIRA, c'est-à-dire à un groupement des assureurs via le GEMA, le Groupement des entreprises mutuelles, et la FFSA, la Fédération française des sociétés d'assurance. Le contrôle du fichier est assuré par ces deux organismes, auxquels s'ajoutent le Fonds de garantie des assurances obligatoires et les ministères de la justice et de l'économi...

... la loi du 5 juillet 1985 sont repris dans le code des assurances. Il apparaît donc à première vue inutile de les maintenir puisqu'ils sont codifiés. Rappelons cependant qu'une partie de la loi Badinter n'est pas codifiée, notamment les articles concernant le droit à indemnisation et le recours des tiers payeurs. Il est donc important de ne pas soustraire ces articles concernant les transactions assureurs-victimes de la loi Badinter pour que le ministère de la justice puisse rester l'interlocuteur privilégié des victimes, au même titre que le ministère des finances reste l'interlocuteur privilégié des compagnies d'assurance, leur ministère de tutelle. Il conviendra de modifier non seulement les articles du code des assurances visés par la présente proposition de loi, mais également les articles ...