Interventions sur "accident" de Claude Leteurtre

...er que, face à ce problème, les pouvoirs publics ne sont pas restés inactifs, puisqu'ils se sont engagés, au cours des dernières années, à améliorer l'indemnisation et le suivi sanitaire des victimes des essais nucléaires. Mais, si un lien de causalité peut être établi entre les essais nucléaires et les victimes de ceux-ci, la présomption d'un tel lien entre les pathologies radio-induites et les accidents nucléaires semble difficilement acceptable non seulement sur le plan juridique mais aussi sur le plan scientifique. Il revient au juge, et à lui seul, d'établir l'existence d'un éventuel lien de causalité, selon des critères qui relèvent du cas par cas. En tant qu'ancien expert, j'affirme que l'on ne peut définir des critères de reconnaissance aussi vagues que ceux qui sont proposés dans le text...

Monsieur le président dont je tiens à saluer la majestueuse présidence (Sourires) , monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, près de douze personnes perdent la vie chaque jour sur nos routes et 230 personnes, en moyenne, sont blessées chaque jour dans un accident de la circulation. Outre qu'ils nous imposent la plus grande vigilance quant à notre politique de prévention des accidents, ces chiffres soulignent toute l'importance que revêtent les règles relatives aux indemnisations des victimes. Comme vous le savez, la loi Badinter du 5 juillet 1985 a permis d'instaurer un régime spécial d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Affirmatio...

...érer une tierce personne afin que le préjudice soit intégralement réparé. L'article 43 de la loi du 5 juillet 1985 dispose : « Sont majorées de plein droit, selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L.455 du code de la sécurité sociale devenu depuis L. 434-17 , les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge. » Les tribunaux ont été saisis à plusieurs reprises de ce problème d'indexation des rentes, mais la Cour de cassation veille à l'application stricte des textes. Le principe ne vaut cependant qu'en matière d'accidents de la circulation ; c'est pourquoi les juridictions administratives notamment peuvent dé...

...té. L'exemple de la tierce personne dont une victime en situation de handicap aurait besoin est très clair : son salaire devra suivre l'évolution du SMIC. Comment la victime pourra-t-elle s'en sortir si sa rente n'est pas indexée sur le SMIC ? Je mesure bien l'impact financier d'une telle mesure, mais il serait logique que le législateur prenne pour base le taux annuel de majoration des rentes « accidents du travail » et des pensions d'invalidité. Je maintiens donc mon amendement tout en regrettant la position du Gouvernement. (L'amendement n° 23 n'est pas adopté.) (L'article 5, amendé, est adopté.)

...lle de la proposition de loi reprend le même concept de traitement des données par un organisme uniquement piloté par les assureurs. Cela est inacceptable. Il s'agit donc d'étendre le recensement dans la base de données à toutes les transactions et décisions, judiciaires et administratives, ayant trait à l'indemnisation des victimes de dommages corporels, sans le limiter aux seules victimes d'un accident de la circulation. Limiter aux accidents de la circulation la base de données serait en outre contradictoire avec la lettre et l'esprit des autres articles de la proposition de loi, qui ont vocation à s'appliquer à tous les contentieux et à toutes les transactions en prévoyant notamment l'instauration d'un barème médico-légal unique pour tous les dommages corporels, ainsi qu'une nomenclature des...

Aujourd'hui, pour déterminer si la loi de 1985 s'applique et si la victime a droit à indemnisation, la jurisprudence tient compte de la notion d'implication du véhicule est considéré comme impliqué le véhicule qui a eu un rôle causal dans la survenance de l'accident et de la qualité de la victime. La victime conductrice peut voir son droit à indemnisation diminué ou exclu dès lors qu'elle a commis une faute, même simple, alors que la victime non-conductrice ne se verra opposer sa faute que si celle-ci est inexcusable. L'article 3, alinéa 1, de la loi du 5 juillet 1985 dispose : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont ...

...re cette démarche et de l'intégrer. Je ne vais pas me battre bec et ongles, mais je défends que ce principe d'inégalité de traitement est extrêmement dangereux, car beaucoup de conducteurs n'ont pas conscience qu'ils ne sont pas assurés en tant que tels. Les personnes les plus aisées prennent l'assurance multirisques et sont couvertes. Ce sont plutôt les plus fragiles qui sont pénalisés en cas d'accident. Je m'en remets à la sagesse des rapporteurs, mais il faudrait faire évoluer la situation. (L'amendement n° 33 n'est pas adopté.)

En ma qualité d'ancien expert, je me permets de juger tout à fait remarquable cette proposition de loi qui améliore la loi Badinter de 1985 et en comble les lacunes en matière d'indemnisation. J'en remercie la rapporteure pour avis et M. Guy Lefrand qui ont par avance répondu à plusieurs de mes interrogations. Je m'interroge sur la limitation du champ d'application du texte aux victimes d'accidents de la circulation. On arrivait en effet avec la loi Badinter à des situations absurdes où la logique d'indemnisation retenue différait si la victime avait été renversée par un train ou un tramway. Il semble que l'on s'oriente vers une égalité de traitement et c'est une bonne chose. Une autre de mes interrogations porte sur le référentiel national, négation même du principe d'individualisation d...