Interventions sur "universelle" de Claude Goasguen

..., ne nous convainquent pas du tout, monsieur Urvoas. La Convention de Rome, très explicite, parle d'adaptation de la loi pénale nationale ; or vous avez insensiblement glissé de l'adaptation à l'articulation, et de l'articulation à la soumission. Mais la Convention dit exactement l'inverse ! N'allez pas en déduire que la France est contre l'universalité. Notre pays a signé toutes les conventions universelles, sans exception mais sous réserve qu'elles soient déterminées du point de vue matériel. La compétence ratione materiae, s'agissant du droit universel, n'a jamais été contestée par la France. Mais le sujet que vous avez abordé n'est pas aussi simple que vous avez l'air de le croire. En premier lieu, je le répète, le traité est formel : il ne peut y avoir de soumission de notre droit pénal, auquel...

Jusqu'à présent, sa saisine n'a permis que quatre à cinq procès, d'ailleurs restés au stade de l'instruction, concernant des États africains. Bref, ne vous faites pas d'illusions sur la CPI et sur la compétence universelle !

.... Nous n'accepterons jamais de voir des armées nationales condamnées parce qu'elles ont attaqué des civils eux-mêmes utilisés par des terroristes. L'évolution des relations internationales, on le voit, passe par un réexamen des positions de fond, et des conventions internationales en la matière sont indispensables. Sans cela, la saisine de la CPI par le Conseil de sécurité au nom de la compétence universelle conduira, sur des sujets aussi polémiques, à faire n'importe quoi, n'importe comment : la commission des droits de l'homme de l'ONU qui a élaboré ce rapport, loin d'être représentative, est d'ailleurs une caricature de ce qui s'oppose aux droits de l'homme.

...sions à cet égard. Que nous envisagions un jour des avancées pour la CPI à travers des conventions internationales, j'en suis d'accord ; mais les conditions ne sont pas encore réunies et je vous demande, compte tenu de l'état actuel du droit et de l'évolution du monde, de l'éviter, faute de quoi notre décision pourrait faire jurisprudence et même entraîner la condamnation, au nom de la compétence universelle, de militaires français se trouvant, qui en Grande-Bretagne, qui aux États-Unis, par des pays sans ressort et sans représentativité. Il est clair que le droit et l'éthique ne coïncident pas tout à fait. Pour conclure, je veux citer Kissinger : « La dictature des vertueux a souvent conduit à des inquisitions, voire à des chasses aux sorcières. » N'oubliez jamais cette phrase.