Interventions sur "test" de Claude Goasguen

, tout en partageant l'inquiétude de M. Serge Blisko sur la qualité du test, a rappelé qu'il appartiendrait à un décret en Conseil d'État d'en définir les conditions de mise en oeuvre. Il a estimé que les difficultés soulignées ne devaient pas empêcher de réaliser une réforme ardemment souhaitée. Il a souhaité que l'apport de la génétique ne soit pas négligé afin que la France ne soit pas en retard par rapport aux autres pays développés. De manière complémentaire, il a s...

s'est inscrit en faux contre les arguments rejetant les tests génétiques pour les étrangers au motif que de tels tests ne seraient pas exigés des citoyens français. Il a au contraire souhaité que la législation relative à l'immigration soit une législation particulièrement performante.

...asile s'étant vu refuser l'entrée sur le territoire français sont informés de la possibilité d'introduire contre un recours en annulation, de plein droit suspensif. Article 6 (art. L. 213-9 [nouveau] du Ceseda) : Recours suspensif des demandeurs d'asile à l'encontre des refus d'entrée sur le territoire national : La Commission a ensuite été saisie d'un amendement du rapporteur permettant de contester un refus d'entrée au titre de l'asile par un recours suspensif au fond, afin de mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence issue de l'arrêt Gebremedhin c France rendu le 26 avril 2007 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Son auteur ayant expliqué que les magistrats judiciaires ont jugé nécessaire un recours au fond plutôt qu'un référé liberté suspensif, la Comm...