Interventions sur "régionale" de Claude Goasguen

...haînes privées dirigées par des intérêts économiques privés proches du pouvoir, portant atteinte au pluralisme du fait des conflits d'intérêts induits. Si l'amendement n'était pas adopté, il serait clair aux yeux de son auteur que la majorité est complice de l'exécutif en cette matière et que notre pays courre le risque de voir à terme la vente « à la découpe » de France 3 à la presse quotidienne régionale, qui dispose déjà d'un quasi-monopole dans notre pays.

s'est dit choqué par certains des propos qu'il avait entendus lors des débats au Sénat. Comparer les langues régionales à la gastronomie n'est pas acceptable pour la mémoire des nombreux soldats morts pour la France qui ne maîtrisaient pas le français. L'adoption de cette disposition sera sans conséquence sur la ratification de la Charte européenne, qu'il n'est pas question de mettre en oeuvre, mais permettra au Parlement d'adopter une loi sur les langues régionales qui ne soit pas censuré par le Conseil constitu...

...une source subsidiaire du droit et que je vois bien qu'un contentieux naîtra sur l'interprétation de la formule que nous allons adopter, je voudrais apporter quelques précisions. D'abord, l'amendement n'a rien à voir avec la charte. La ratification d'une charte est un acte complètement indépendant d'une stipulation dans la Constitution. Ensuite, il faut préciser ce que l'on entend par « langues régionales ». Avec le mot « région », on a un critère d'implantation géographique sur le territoire de la République. Avec celui de « langue », on suppose, par opposition aux dialectes et au patois, que cette langue est suffisamment ancrée dans la culture nationale pour qu'elle possède un patrimoine écrit. Enfin, monsieur Braouezec, le terme « vivant » est superflu : l'objectif est non pas de donner une c...

... que ce n'est pas le coeur du sujet : il s'est d'ailleurs lui-même déclaré défavorable à une ratification par la France de la Charte car certaines de ses dispositions contreviennent aux principes de notre République. Il a estimé en revanche qu'il était nécessaire de réviser aujourd'hui la Constitution pour éviter que la future loi promouvant une politique volontariste de développement des langues régionales ne soit censurée par le Conseil constitutionnel.