Interventions sur "ouvrage" de Claude Goasguen

Cet amendement a pour objet de permettre au titulaire du contrat de partenariat de valoriser non seulement la partie du domaine de la personne publique sur laquelle est édifié l'ouvrage ou l'équipement à l'origine du contrat de partenariat ce point, qui méritait d'être explicité, a donné lieu à un long débat au Sénat mais également une partie du domaine de la personne publique éventuellement non adjacente à l'ouvrage ou l'équipement plusieurs auditions ont porté sur ce sujet, notamment celles de personnalités du monde hospitalier , dès lors que les recettes annexes tirées...

Cet amendement a deux objets. Il s'agit tout d'abord de préciser les possibilités ouvertes aux titulaires de contrats de partenariat sur les biens appartenant au domaine privé, étant entendu qu'ils ont des droits réels sur les équipements et ouvrages qu'ils réalisent. Il s'agit ensuite de coordonner la rédaction prévue par l'article 11 pour les contrats de partenariat conclus par l'État ou ses établissements publics avec celle prévue par l'article 25 pour les contrats de partenariat conclus par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.