Interventions sur "ordonnance" de Claude Goasguen

, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi relatif aux contrats de partenariat va nous permettre de faciliter le recours à ces contrats. Enfin ! Notre objectif est d'améliorer le régime juridique issu de l'ordonnance du 17 juin 2004, et de faire du contrat de partenariat un mode de commande publique de droit commun, en élargissant les conditions de recours à cet instrument juridique. S'agit-il d'une nouveauté ? Non. Sans parler des États-Unis, de nombreux pays ont développé des expériences montrant que les partenariats public-privé présentent de multiples avantages par rapport aux marchés publics classiques ...

...égies publiques dans ce domaine, la régie resterait le modèle de référence dans les administrations. En tout cas, depuis la création de ce contrat en 2004, nous avons pu constater que son régime juridique était perfectible. Les difficultés d'application étant en partie liées aux réticences que je viens d'évoquer, quels grands aménagements peut-on retenir ? En premier lieu, nous avons noté que l'ordonnance de 2004 est très restrictive sur les possibilités de recours à un contrat de partenariat, et ne prévoit que deux cas : l'urgence ou la complexité du projet.

et qu'il ne mérite donc pas d'être caricaturé. Nos collègues socialistes ont largement participé à l'élaboration des textes ayant permis d'aboutir à l'ordonnance de 2004, et ils pratiquent les contrats de partenariat public-privé dans leurs collectivités. Certes, au parti socialiste comme ailleurs, il existe de grandes différences entre les diverses composantes. Mais, je le répète, il serait caricatural d'affirmer que le texte reflète une certaine idéologie.

Avis défavorable. Je tiens toutefois à souligner la cohérence du groupe communiste, qui avait refusé l'ordonnance de 2004. Il persiste et en fait un débat idéologique. C'est son droit le plus absolu. Je note néanmoins que, à la différence des socialistes qui découvrent maintenant les vertus de cette ordonnance contre laquelle ils ont voté, le groupe communiste reste fidèle à ses options ! Cela dit, nous divergeons sur les principes. La commission a donc repoussé cet amendement.

La commission a émis un avis défavorable. Monsieur Urvoas, vous êtes tout à fait dans la logique que j'ai évoquée tout à l'heure. Vous prenez désormais pour référence une ordonnance que vous n'avez pas votée. Vous en venez même à rappeler les dispositions du Conseil constitutionnel la concernant. C'est bien : vous progressez sur la voie des contrats de partenariat ! Je vous rappelle néanmoins que le fait de stipuler dans un texte de loi des dispositions du Conseil constitutionnel ne change strictement rien à l'affaire. Ce rappel n'ajoute pas de force normative aux dispositi...

et rigoureuse. Il utilise par conséquent « tel que » comme équivalent des points de suspension. Cela dit, je me félicite que vous reconnaissiez, quelques années plus tard, le bien-fondé de l'ordonnance de 2004, et je suis sûr que, dans quelques semaines, vous ferez de même à l'égard de cette loi.