Interventions sur "nationalité" de Claude Goasguen

M. le ministre répondra clairement dans un instant. La question de la double nationalité est l'un des sujets les plus difficiles du droit international privé.

Je vous signale qu'il est réglé par les conventions internationales qui unissent un pays à un autre. La double nationalité n'est pas automatique.

Elle est gérée par des conventions internationales, qui sont, par nature, des conventions révisables, sauf dans un certain nombre de cas que vous n'avez pas envisagés, mais qui peuvent poser des problèmes très sérieux. De nombreux États la France a du reste adopté ce système pendant près d'un siècle pratiquent ce que l'on appelle le droit de la nationalité par allégeance perpétuelle. Jusqu'en 1889, il était impossible de quitter la nationalité française. Aujourd'hui, de nombreux pays considèrent que l'allégeance est perpétuelle, notamment le Maroc et la plupart des pays maghrébins.

Pas seulement les monarchies : l'Algérie ou Israël. C'est leur droit, mais, à terme, cela peut poser de sérieux problèmes . En l'occurrence, cet article est extrêmement neutre. Je ne vois pas le mal qu'il y aurait à indiquer la ou les nationalités. On verra plus tard. C'est un article informatif. Au demeurant, cette pratique existe déjà. La plupart du temps, la personne qui a une double nationalité le déclare, sauf exception. Nous ne modifions donc pas grand-chose. La double nationalité est pratiquée par toutes les nations.

Elle a un but international précis, à savoir une relation d'amitié avec tel ou tel pays ou des relations post-coloniales. Les accords d'Evian ont eu des conséquences qui ont posé de nombreux problèmes avec l'intégration de la nationalité en même temps que la conservation de la nationalité algérienne. Les situations internationales peuvent évoluer. Deux nations peuvent avoir des intérêts divergents ; la double nationalité peut alors se trouver en porte-à-faux. Il est souhaitable que la France, comme les autres pays, sache si quelqu'un est partagé entre un pays qui est en conflit avec la France et la France, alors même qu'il a acqu...

L'internationalisation et la mondialisation des conflits posent de très sérieux problèmes difficiles à appréhender, en raison de la complexité du droit international privé en matière de double nationalité. Mais, quoi qu'il en soit, il faut aborder cette question de la nationalité. Ce soir, nous nous contentons de demander que l'intéressé indique la ou les nationalités qu'il possède, mais je conviens qu'il faudra en reparler.

Je vais casser vos procès d'intention qui consistent à établir un lien entre la question de la double nationalité et la déchéance de nationalité dont il sera question tout à l'heure.

Cela n'a rien d'évident, madame Pau-Langevin. Vous qui êtes avocate, voulez-vous que je vous donne un conseil, de confrère à confrère ? Il est évident que lorsqu'une personne possédant la double nationalité se trouvera confrontée à l'éventualité d'une déchéance de nationalité, elle se verra conseiller par son avocat, s'il a un minimum de sens pratique, d'abandonner sa deuxième nationalité. Elle sera alors automatiquement apatride, ce qui rendra inapplicable la mesure de déchéance. Soyons sérieux, nous connaissons la procédure !

Mettez-vous la dans la tête, elle n'est pas inutile ! Maintenant que vous êtes fixés quant à nos intentions en matière de déchéance de nationalité et de double nationalité, je vais pouvoir vous dire deux choses. Premièrement, tous les pays n'ont pas conclu de convention internationale avec la France pour autoriser la double nationalité.

C'est réglé à ceci près qu'un individu peut nous mettre en difficulté avec son État d'origine si celui-ci ne l'autorise pas à avoir une autre nationalité.

...e pouvait pas figurer dans le projet de loi, dont acte. Mais elle pourrait y être rattachée en annexe. Quoi qu'il en soit, je souhaite vraiment que le Gouvernement nous montre sa bonne volonté en nous informant du contenu de cette charte. Je ne me défie pas des fonctionnaires, mais je tiens à réaffirmer les droits du Parlement en la matière, tant en ce qui concerne la mission d'information sur la nationalité que pour ce qui est de la charte, qui devrait être annexée à la loi.

On peut toujours renoncer à sa nationalité !

Madame Lebranchu, vous avez refusé la nationalité française aux légionnaires !

C'est rare en politique, et je vous en donne acte madame Lebranchu, de reconnaître ses erreurs. Je vous assure que je soutiendrai votre amendement avec force car la Légion mérite plus d'honneur qu'elle n'en a reçu depuis quelques décennies. S'agissant de l'armée, toutefois, le problème est celui de l'allégeance perpétuelle, c'est-à-dire la situation où, même s'il ne veut pas garder une nationalité, un individu la conserve tout de même. C'est hélas ! le cas d'un nombre croissant de nations de toute nature, tant dictatoriales que démocratiques, qui veulent ainsi se protéger de la mondialisation. Je citerai par exemple Israël, la Russie, l'Algérie et le Maroc. Nous avons le cas de soldats qui sont Français, mais qui ne savent pas qu'ils ont encore la nationalité israélienne, marocaine, tunisi...

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'immigration, Éric Besson. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Nous allons débattre d'une loi sur l'immigration, l'intégration et la nationalité.

Je vais prendre un seul exemple : la déchéance de nationalité que vous prétendez anticonstitutionnelle existe en France depuis 1789.

Le régime qui a le plus usé de la déchéance de nationalité, c'est justement celui en vigueur pendant la Révolution française, et la mesure s'accompagnait en général de la mort civile ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Je signale aussi qu'une loi, adoptée en 1945, n'a pas été abrogée par François Mitterrand en 1981.

C'est en 1998 que nous avons abrogé la loi sur la déchéance de nationalité.

L'article 25 du code civil a toujours existé. Était-il anticonstitutionnel ? Je vous conseille d'en faire une question préalable, puisque vous avez désormais la possibilité de le faire. Qu'attendez-vous pour soumettre l'article 25 au Conseil constitutionnel ? Vous devriez le faire ! Qu'a dit le Conseil constitutionnel ? Il a limité l'usage de la déchéance de nationalité à un certain nombre de cas ; il ne l'a pas supprimé. Autant dire que toutes vos interprétations sont très bien, mais le dispositif n'est pas anticonstitutionnel.

C'est une limitation de l'usage de la déchéance de la nationalité. S'agissant des traités sur la déchéance de nationalité dont il a été beaucoup question, je signale qu'aucun d'eux n'a été ratifié par la France. Aucun ! C'est dire que la France entend garder sa souveraineté en matière d'attribution aussi bien que de déchéance de la nationalité, en ne signant pas ces traités. D'ailleurs, à ma connaissance, vous-mêmes n'avez jamais ratifié de traités sur la déc...