Interventions sur "médiateur" de Claude Goasguen
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...part de son opposition à ce qu'il a considéré être une « usine à gaz », la Commission a accepté l'amendement n° 6 de M. Yves Censi, visant à créer une obligation d'accord par le souscripteur de l'acceptation formulée par le bénéficiaire, au terme d'un délai de 30 jours courant à compter de la conclusion du contrat, M. Alain Vidalies ayant précisé qu'il s'agissait d'une proposition formulée par le Médiateur de la République.
