Interventions sur "jugé" de Claude Goasguen

a jugé pour le moins curieuse la position défendue par les députés de l'opposition consistant à considérer le juge administratif meilleur défenseur des libertés que le juge judiciaire. Il a par ailleurs estimé qu'il ne revenait pas au Conseil constitutionnel de définir la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, mais bien au législateur, rappelant l'existence dans l'ancien droit...

a rappelé que la France avait connu, dans le passé, des mutations constitutionnelles violentes. Il a donc jugé que l'article 16 de la Constitution demeurait pertinent, d'autant plus qu'il sera désormais mieux encadré. Le rapporteur ayant émis un avis défavorable à ces trois amendements, notamment parce que l'encadrement de la mise en oeuvre de l'article 16 de la Constitution était renforcé, la Commission les a rejetés. Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Noël Mamère soumettant le recours à l'artic...

...mmission a ensuite été saisie d'un amendement du rapporteur permettant de contester un refus d'entrée au titre de l'asile par un recours suspensif au fond, afin de mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence issue de l'arrêt Gebremedhin c France rendu le 26 avril 2007 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Son auteur ayant expliqué que les magistrats judiciaires ont jugé nécessaire un recours au fond plutôt qu'un référé liberté suspensif, la Commission a adopté cet amendement. La Commission a rejeté un amendement de M. Patrick Braouezec tendant à étendre le droit à un recours suspensif aux étrangers maintenus en zone d'attente autres que les demandeurs d'asile. En conséquence, un amendement ayant le même objet de M. Georges Fenech a été retiré. Puis, la Commiss...