Interventions sur "garde des sceaux" de Claude Goasguen
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Au fond, cet amendement existe déjà : nous connaissons les règles disciplinaires qui incombent aux avocats lorsqu'ils commettent une faute. Dans cette affaire, je le rappelle, il faut respecter un équilibre ; le Sénat pourra peut-être y pourvoir. En effet, monsieur le garde des sceaux, cet amendement est muet sur les fautes éventuelles d'un officier de police judiciaire. Si nous inscrivons dans la loi un rappel pour organiser la procédure, il faudrait aussi rappeler, par parallélisme des formes, les mesures disciplinaires en cas de manquement de l'OPJ. L'équilibre, je le dis très sereinement, est indispensable. Je voudrais aussi dire à mon collègue Garraud que, si j'ai pu le ...
Vous avez raison, monsieur le garde des sceaux !
Il n'y aucune intention malsaine dans les propos qui ont été tenus. Personne, monsieur le garde des sceaux, ne vous soupçonne d'une quelconque volonté de chercher à intervenir dans le processus reconnu pour y réintroduire le contraire de ce que vous affirmez. En vérité, la réponse figure dans le texte même de l'arrêt Salduz : « Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes aux droits de la défense faites lors d'un interrogatoire de p...
... également entendre qu'il est possible d'avoir un aveu sans la présence de la défense dès lors qu'il existe une preuve, ce que précisément l'arrêt Salduz interdit. Le sous-amendement de M. Vaxès a le mérite d'être totalement conforme aux prescriptions de la Cour européenne et d'éviter toute tentation d'obtenir un aveu hors la présence de l'avocat. N'y voyez aucune intention malsaine, monsieur le garde des sceaux, mais seulement le souci de clarifier le texte pour éviter les détournements de procédure. Avec un tel changement d'habitudes, il y aura forcément des tentatives de détournement de procédure. Vous aurez toujours de bons juristes qui tenteront d'interpréter et d'exploiter au maximum les éléments restés confus dans le texte de la loi. Rien n'est donc entrepris contre vous, et je vous remercie pour...
