Interventions sur "conjoint" de Claude Goasguen

a attiré l'attention des commissaires sur le fait que l'absence complète d'actes de l'état civil est un problème à envisager conjointement avec celui des doutes sur l'authenticité de ces actes et il a proposé de rectifier l'amendement en conséquence. Après que le rapporteur eut accepté de procéder à ces deux rectifications, la Commission a adopté l'amendement ainsi rectifié. Chapitre II Dispositions relatives à l'asile La Commission a rejeté un amendement de M. Patrick Braouezec tendant à supprimer la division et l'intitulé...