Interventions sur "commis" de Claude Goasguen
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...plicable. On a bien vu que, en l'absence d'une telle clause, toute intervention auprès de la CPI, dont vous savez bien qu'elle ne fonctionne pas, ou très mal était quasiment caduque. Je vous rappelle que beaucoup d'obstacles imposent des limites aux nations, en particulier l'immunité. Dans la plupart des cas, ceux qui sont poursuivis sont des responsables politiques en fonction au moment où sont commis, des crimes de guerre, de génocide, ou, éventuellement, des crimes contre l'humanité. Ils sont couverts par l'immunité. C'est dire qu'en toute hypothèse, si vous voulez rendre les choses un tant soit peu applicables, il vaut mieux faire confiance aux tribunaux français, par l'intermédiaire de cette clause, plutôt que d'aller, d'une manière très hypothétique, devant la CPI, qui n'est même pas cap...
...té à peu près les mêmes conditions pour ce qui concerne l'article 7. Je tiens aussi à rassurer nos amis en prenant un cas particulier. On recherche dans le monde entier un criminel de guerre serbe qui est toujours en fuite. S'il est en France, il est évidemment déféré devant les tribunaux, pour une raison très simple, c'est que la France a signé pour la constitution d'un tribunal sur les crimes commis en ex-Yougoslavie. Dans la plupart des cas, des conventions internationales ont été signées, qui, sur le terrorisme ou sur des atteintes diverses, constituent des paravents internationaux et permettent d'implanter un vrai système de droits de l'homme défendus par les États. Ne vous inquiétez donc pas. Le problème de la CPI est qu'elle constitue une institution qui a du mal à s'universaliser, d'a...
a indiqué qu'il s'abstiendrait de voter cet amendement. La Commission a alors accepté l'amendement n° 68. Articles additionnels après l'article 12 : La Commission a examiné l'amendement n° 107 de M. Michel Hunault visant à permettre aux présidents de conseil généraux et aux maires d'accéder au fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, spécialement lorsqu'ils recrutent des cadres exerçants des activités au contact des mineurs. Après que...
