Interventions sur "assistance" de Claude Goasguen
3 interventions trouvées.
...C « en présence des responsables administratifs de la politique publique concernée » il s'agissait en réalité de pouvoir auditionner les directeurs d'administration centrale. Le Conseil constitutionnel avait indiqué qu'une telle mesure devait être adoptée par la voie législative. Il avait été proposé, lors de la réforme du Règlement de l'Assemblée nationale, de permettre au CEC de solliciter l'assistance de la Cour des comptes pour l'évaluation des politiques publiques je rappelle que l'article 47-2 de la Constitution n'énonce qu'un principe général d'assistance de la Cour des comptes au Parlement. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel au motif que, « si la Cour des comptes a vocation à assister ledit comité dans l'évaluation des politiques publiques, il n'appartient p...
...dement de la commission des finances prévoit que les demandes de rapport d'évaluation à la Cour des comptes sont formulées par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, sur proposition d'une instance permanente d'évaluation des politiques publiques. Je suggère pour ma part deux sous-amendements : le premier permet au président de chaque assemblée de demander de sa propre initiative une assistance de la Cour des comptes ; le second précise qu'une demande d'assistance pourra être formulée sur proposition d'une commission permanente dans son domaine de compétence.
Il paraît utile de préciser que l'instance à l'origine de la demande d'assistance de la Cour des comptes statue sur la publication du rapport qui lui a été transmis.
