Interventions sur "arrêt" de Claude Goasguen

Il n'y aucune intention malsaine dans les propos qui ont été tenus. Personne, monsieur le garde des sceaux, ne vous soupçonne d'une quelconque volonté de chercher à intervenir dans le processus reconnu pour y réintroduire le contraire de ce que vous affirmez. En vérité, la réponse figure dans le texte même de l'arrêt Salduz : « Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes aux droits de la défense faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation. » C'est clair et limpide ; le sous-amendement de M. Vaxès a le mérite d'éviter toute confusion.

...vienne à la commission rogatoire sans la présence de l'avocat. Prenons garde, mes chers collègues, à l'interprétation que l'on pourra faire de cet article additionnel : il signifie effectivement que l'aveu, seul, ne peut être une incrimination, mais il laisse également entendre qu'il est possible d'avoir un aveu sans la présence de la défense dès lors qu'il existe une preuve, ce que précisément l'arrêt Salduz interdit. Le sous-amendement de M. Vaxès a le mérite d'être totalement conforme aux prescriptions de la Cour européenne et d'éviter toute tentation d'obtenir un aveu hors la présence de l'avocat. N'y voyez aucune intention malsaine, monsieur le garde des sceaux, mais seulement le souci de clarifier le texte pour éviter les détournements de procédure. Avec un tel changement d'habitudes, il...

...ts parlementaires. Néanmoins je souhaite que vous soyez très attentif aux dangers que comporte ce texte et, surtout, à l'évolution d'un système de procédure qui doit nous rapprocher sans imitation, en gardant la spécificité française, mais dans un esprit de progrès de ce que nos voisins européens font avec tout de même un certain succès. En effet, il n'y a pas que la France qui est capable d'arrêter les délinquants : les autres pays, avec la présence de l'avocat, ont des résultats identiques. C'est dire que l'avocat n'empêche pas forcément l'arrestation des délinquants. Au contraire, dans un certain nombre de domaines, sa présence ne nuit pas, tout en assurant la justice. C'est exactement ce que vous voulez : garantir à la fois la sécurité et le respect du droit.

Pas à ce niveau-là ! Ne mélangeons pas tout ! La procédure inquisitoire reste la ligne directrice des gardes des Sceaux depuis des décennies. Nous ne sommes donc pas en train de bouleverser le système français, même si celui-ci évolue. Les Allemands aussi se soumettent aux arrêts de la Cour européenne. Récusant l'opposition entre accusatoire et inquisitoire, considérons plutôt que nous allons vers une procédure contradictoire : ce n'est parce que nous acceptons certaines évolutions que nous renonçons aux principes fondamentaux de notre droit ! Sur la forme, je regrette que, pour un sujet majeur on procède à 800 000 gardes à vue par an , nous examinions un texte diff...