Interventions sur "CPI" de Claude Goasguen

...La compétence ratione materiae, s'agissant du droit universel, n'a jamais été contestée par la France. Mais le sujet que vous avez abordé n'est pas aussi simple que vous avez l'air de le croire. En premier lieu, je le répète, le traité est formel : il ne peut y avoir de soumission de notre droit pénal, auquel il revient de statuer en la matière. En second lieu, monsieur Urvoas, votre vision de la CPI me semble un peu euphorique : comme vous l'avez vous-même reconnu, elle est tout sauf une réussite ; elle est confrontée à des problèmes juridiques évidents, et elle est rejetée par des États majeurs. De surcroît, son coût est exorbitant.

Jusqu'à présent, sa saisine n'a permis que quatre à cinq procès, d'ailleurs restés au stade de l'instruction, concernant des États africains. Bref, ne vous faites pas d'illusions sur la CPI et sur la compétence universelle !

...e pour l'interprétation juridique du droit de la guerre. Nous n'accepterons jamais de voir des armées nationales condamnées parce qu'elles ont attaqué des civils eux-mêmes utilisés par des terroristes. L'évolution des relations internationales, on le voit, passe par un réexamen des positions de fond, et des conventions internationales en la matière sont indispensables. Sans cela, la saisine de la CPI par le Conseil de sécurité au nom de la compétence universelle conduira, sur des sujets aussi polémiques, à faire n'importe quoi, n'importe comment : la commission des droits de l'homme de l'ONU qui a élaboré ce rapport, loin d'être représentative, est d'ailleurs une caricature de ce qui s'oppose aux droits de l'homme.

Je préfère laisser le soin de juger à des procureurs de la République française plutôt qu'à des membres de la CPI, laquelle ne représente que 20 % des États. Je veux aussi rappeler que la plupart des États européens ont exprimé les mêmes réserves que nous, peut-être de façon moins précise : en Italie, notamment, le principe de territorialité prévaut toujours. Aucun État souverain ne l'abandonnera facilement, non plus que le principe de personnalité : ne vous faites pas d'illusions à cet égard. Que nous envi...