Interventions sur "minier" de Claude Gatignol

... bien veiller au respect de nos territoires. C'est pourquoi j'ai proposé, madame la ministre, un haut comité des ressources minières, doté de capacités d'investigation spécifiques pour l'évaluation technique des impacts. L'article 40 m'ayant été objecté, je vous propose de gager très simplement mon amendement sur la bien connue RPM, la redevance progressive minière, prévue à l'article 31 du code minier. Êtes-vous disposée, madame la ministre, à soutenir cette idée, tout comme celle de la création de commissions locales d'information ? On ne peut pas lancer ces importantes opérations minières sans associer étroitement et localement les élus, les associations, les représentants de la population. La transparence doit être au rendez-vous hors de la filière administrative. Il est inacceptable que d...

...surent la transparence de l'information publique. Le haut comité des ressources minières servirait de relais national aux commissions locales d'information que j'ai par ailleurs proposé de créer afin de diffuser l'information le plus largement possible. Ses coûts de fonctionnement ne posent aucun problème : un prélèvement minime sur la redevance progressive minière, visée à l'article 31 du code minier, évitera d'inscrire de nouveaux crédits.

De la même façon que nous avons défini, dans le cadre du Grenelle, ce que l'on a appelé une zone de développement de l'éolien, l'amendement n° 20 propose que, compte tenu de la sensibilité des recherches menées sur un territoire à géologie favorable, soit déterminée, sous l'autorité du préfet de région, une zone de développement minier incluant, bien sûr, les permis autorisés et précisant tout spécialement les usages de l'eau. Quant à l'amendement n° 21, il prévoit que le préfet de région concerné par la zone de développement minier puisse proposer la création d'une commission locale d'information. Tout cela va dans le sens de la transparence et d'une bonne information locale. Je suis encore surpris d'avoir entendu mes collèg...

C'est un amendement de cohérence. Nous avons évoqué tout au long de la discussion la réforme du code minier, lequel, selon le rapporteur, devra contenir tous les éléments que nous avons abordés. Je propose donc que dans le titre de la proposition de loi l'interdiction soit liée à la publication du nouveau code minier et que ce soit une suspension ou une interdiction temporaire puisque c'est le nouveau code minier qui dira ce qu'il en est.

...e sujet, où l'émotion prédomine sur la raison. L'urgence se justifie d'autant moins que deux missions travaillent en ce moment sur l'exploitation des gaz de schiste : la mission d'information créée par notre commission et la mission conjointe du CGIET et du CGEDD. Celle-ci a d'ailleurs produit un rapport d'étape dont les conclusions vont à l'encontre de la proposition de loi. Une réforme du code minier est également en préparation. Enfin, le Conseil européen s'est prononcé en faveur du développement de la recherche sur l'exploration des huiles et des gaz extraits de la roche mère. C'est pourquoi je préfère à l'abrogation des permis une simple suspension de ces permis, qui laisserait la porte ouverte à la recherche et à l'exploration je vous rappelle que IFP-Énergies nouvelles évoque une prod...