Interventions sur "fournisseur" de Claude Gatignol

Certes, ainsi que l'a rappelé le rapporteur, la commission a modifié le texte du Gouvernement sur ce point, mais il faut bien affirmer la notion de garantie. Par ailleurs, madame la secrétaire d'État, en quoi la fonction des gestionnaires est-elle identique à celle des fournisseurs ? Ce n'est pas exactement la même chose.

Le segment concerné ne va pas se trouver placé dans un contexte de libéralisation absolue. En effet, il est bien fait référence aux modalités définies par arrêté ministériel. Il n'y a donc aucune inquiétude à avoir quant à d'éventuelles dérives : il s'agit de garanties et de répartitions selon la courbe de charge des gestionnaires, et non des fournisseurs.

Nous avons déjà débattu de l'origine de la production des mégawattheures à céder aux fournisseurs. Dans la mesure où le contribuable français, contrairement aux accédants hors EDF, a consenti un effort d'investissement pour construire le parc des cinquante-huit réacteurs en fonctionnement, une garantie doit lui être donnée, faute de quoi une injustice serait commise. Je propose donc que la sous-traitance aux électriciens d'opportunité ne porte que sur des sources d'électricité comme le néonu...

Il convient de garantir que le besoin de chaque gestionnaire de réseau soit effectivement couvert à un prix proche du prix régulé. À cet égard, ce que l'on nomme « droits des fournisseurs » dans le texte sont plutôt des besoins des fournisseurs pour alimenter leurs consommateurs finals.