Interventions sur "construire" de Claude Gatignol

...oi va dans le bon sens : densifier les espaces utilisables et augmenter l'offre, avec, pour objectif, l'ajout de mètres carrés supplémentaires. Cependant, il est des points particuliers qui ne me semblent pas davantage traités par l'article unique qu'ils ne le sont par les différents documents d'urbanisme. Il nous faut une loi pour tous et cette proposition d'une majoration de 30 % des droits à construire est tout à fait intéressante. Mais quelle est la situation dans certaines communes rurales et littorales que vous connaissez bien, madame la présidente ? On y constate une anomalie, due aux interprétations de l'administration, que l'on peut qualifier d'orientées, voire à des décisions judiciaires, ce qui est pire que tout. Ainsi, nous connaissons parfois des situations ubuesques : une commune e...

... Il faut permettre à un maire de prendre une telle décision, sur un fondement solide, la loi. En effet, s'il existe un certain nombre de circulaires j'en ai apporté quelques-unes, qui datent de 2006 , circulaire n'a pas force de loi, comme l'administration elle-même nous le rétorque. Je vous propose donc une amélioration dont le champ est bien délimité, qui respecte les documents d'urbanisme. Construire des logements nouveaux, agrandir l'existant, sera possible si nous le décidons en votant cet amendement qui apporterait un complément fort utile à cet article unique.

...interprété des PLU ou des POS pourtant validés par les autorités compétentes depuis dix ou douze ans. Le texte qui nous est soumis doit permettre d'améliorer sensiblement une situation qui n'est plus tenable pour les élus, les maires et les familles concernés. Dans le cas de parcelles transmises par voie successorale, des actions en justice ont même été intentées, un héritier ayant été autorisé à construire sa maison et les deux autres se l'étant vu refuser !