Interventions sur "PLU" de Claude Gatignol

Tel est l'objet de l'amendement n° 32 que j'ai déposé avec quelques collègues qui auraient pu être plus nombreux si seulement les boîtes électroniques de certains n'avaient pas été saturées. Il faut permettre à un maire de prendre une telle décision, sur un fondement solide, la loi. En effet, s'il existe un certain nombre de circulaires j'en ai apporté quelques-unes, qui datent de 2006 , circulaire n'a pas force de loi, comme l'administration elle-même nous le rétorque. Je vous propose donc u...

J'avoue que j'ai été très surpris de découvrir cet amendement que je ne voterai pas, considérant que nous pouvons aborder la question de l'aménagement de l'espace autrement que par la voie de la planification et de l'administration dirigée. Dans mon arrondissement de Cherbourg qui compte 230 communes rurales et peuplées de moins de 1 000 habitants dans la plupart des cas, la deuxième commune de l'arrondissement ne dépassant pas 8 000 habitants , plusieurs collectivités se sont regroupées afin de réduire les coûts. Il existe déjà des possibilités de coopération volontaire. Une des difficultés des communautés de communes est qu'elles sont parfois le fruit de décisions préfectorales en faveur de tel découpage territorial plutôt que de tel autre. Ces st...

L'amendement tend à abroger les II et III de l'article L. 581-20 du code de l'environnement, qui n'ont plus lieu d'être.