Interventions sur "tribunal" de Claude Bodin

...ion les répercussions éventuelles sur l'organisation des audiences. Le Sénat a élargi le champ de compétence des formations comprenant des citoyens assesseurs. Ainsi, cette formation sera compétente, dès la première instance, pour tous les délits d'atteinte aux personnes, sous réserve que la peine encourue soit supérieure ou égale à cinq ans, et que ces délits ne relèvent pas de la compétence du tribunal correctionnel siégeant à juge unique. Le deuxième point du projet de loi concerne l'amélioration du fonctionnement des assises. La première innovation consiste à simplifier la procédure devant la cour d'assises de façon à la rendre plus efficace et plus rapide. La seconde innovation est l'obligation, pour les cours d'assises, de motiver leurs décisions. Enfin, dans son troisième et dernier vo...