Interventions sur "test" de Claude Bodin

... sa nationalité, on ne peut lui appliquer le principe de l'assimilation. Mme George Pau-Langevin a rappelé à l'appui de ces arguments que le poète Aimé Césaire a écrit de magnifiques pages sur le sujet. La Commission a ensuite rejeté l'amendement. La Commission a ensuite rejeté un amendement déposé par M. Patrick Braouezec visant à exempter les mineurs de 16 à 18 ans de l'obligation de passer un test de langue. Puis le rapporteur a présenté un amendement visant à exempter du test de connaissance de la langue française les personnes âgées de plus de 65 ans, pour lesquelles il est plus difficile d'exiger une complète intégration dans la société française. Le rapporteur a rappelé qu'un dispositif similaire avait été prévu par la loi de 2006 pour l'obtention de la carte de résident. La Commissio...

a présenté un amendement tendant à prévoir que la formation devra non seulement être suivie mais également « réussie », ajoutant ainsi une obligation de résultat à l'obligation de moyens prévue par le projet de loi. En Allemagne et aux Pays-Bas en effet, si le test n'est pas passé avec succès, l'accord n'est pas donné au regroupement familial. Il s'agit de prévoir le même dispositif que dans ces pays. Après que M. Christian Vanneste eut exprimé son accord avec cet amendement, le rapporteur a indiqué que si les cours constitutionnelles des deux pays précités n'avaient pas eu à se prononcer sur ces dispositifs, tel n'est pas le cas du Conseil constitutionnel ...

...e confier à une commission le soin d'élaborer ces questions constitue une faille dans le système mis en place et qu'il est par ailleurs bien délicat de réduire l'adhésion aux valeurs de la République à des réponses à un questionnaire à choix multiples, le rapporteur a souligné l'intérêt d'un instrument à la fois unique, qui s'appliquera dans tous les pays d'origine, mais aussi objectif, donc incontestable, d'évaluation de cette adhésion. Après que M. François Goulard se fut interrogé sur le niveau législatif de cette précision, le rapporteur a rappelé que la loi renvoie à un décret le soin de préciser les modalités dans lesquelles cette commission sera constituée. La Commission a adopté l'amendement. Après avoir rejeté un amendement défendu par Mme George Pau-Langevin précisant que la mise en...