Interventions sur "mixte paritaire" de Claude Bodin

...condamnée à une peine de prison pendant l'exécution des mesures de surveillance ou de rétention de sûreté, ces mesures ne seront que suspendues. Il sera également possible de prononcer une surveillance de sûreté à l'encontre d'une personne soumise à une surveillance judiciaire et à laquelle toutes ses réductions de peine ont été retirées. Conformément au texte adopté par le Sénat, la commission mixte paritaire a fixé à quinze ans le quantum de la peine autorisant le placement sous surveillance de sûreté. Le projet de loi vient par ailleurs renforcer le suivi des criminels les plus dangereux. Il prévoit la création d'un répertoire des données à caractère personnel dans le cadre des procédures judiciaires. Ce répertoire a pour but de fournir, à l'occasion d'une nouvelle procédure, tous les éléments sur ...