Interventions sur "langue" de Claude Bodin

...onalité, on ne peut lui appliquer le principe de l'assimilation. Mme George Pau-Langevin a rappelé à l'appui de ces arguments que le poète Aimé Césaire a écrit de magnifiques pages sur le sujet. La Commission a ensuite rejeté l'amendement. La Commission a ensuite rejeté un amendement déposé par M. Patrick Braouezec visant à exempter les mineurs de 16 à 18 ans de l'obligation de passer un test de langue. Puis le rapporteur a présenté un amendement visant à exempter du test de connaissance de la langue française les personnes âgées de plus de 65 ans, pour lesquelles il est plus difficile d'exiger une complète intégration dans la société française. Le rapporteur a rappelé qu'un dispositif similaire avait été prévu par la loi de 2006 pour l'obtention de la carte de résident. La Commission a adopté...

...s candidats. Le rapporteur ayant émis un avis favorable à cet amendement, la Commission l'a adopté. Le rapporteur a présenté un amendement prévoyant qu'une commission sera chargée par le pouvoir règlementaire d'élaborer un questionnaire pour évaluer les connaissances minimales des valeurs de la République requises par la loi, évaluation plus subjective a priori que celle de la connaissance de la langue. Il s'agit de préciser de manière objective les éléments essentiels de connaissance qui seront demandés, à l'image de ce qui se pratique aux Pays-Bas, au Royaume-Uni ou aux États-unis, pays qui ont élaboré un tel corpus commun de questions permettant d'évaluer les connaissances des personnes concernées. Répondant à M. Étienne Pinte, qui a suggéré qu'on puisse s'inspirer des règles existantes pou...

...rtant article additionnel ayant pour objet de lier la compétence du préfet pour le non-renouvellement de la carte de séjour dès lors que l'étranger a manifesté une volonté caractérisée de ne pas respecter le contrat. La Commission a adopté cet amendement. Article 4 (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Évaluation préalable de la connaissance de la langue française et des valeurs de la République par les conjoints de Français : La Commission a rejeté un amendement de M. Patrick Braouezec visant à supprimer l'évaluation préalable de la connaissance de la langue française et des valeurs de la République par les conjoints de Français sollicitant un visa, comme incompatible avec des règles de droit communautaire.