Interventions sur "gendarmerie" de Claude Bodin

...de greffer certaines règles relevant d'un système accusatoire à l'anglo-saxonne sur la procédure inquisitoire qui s'applique en France, ce qui, à l'évidence, ne se fera pas sans rompre un équilibre déjà fragile. Le risque politique essentiel qui se profile à travers ce projet de loi est la mise en place d'une réglementation si contraignante qu'elle compromettra l'efficacité de la police et de la gendarmerie, et enverra ainsi un signal désastreux tant aux Français qui demandent chaque jour plus de sécurité qu'aux forces de l'ordre qu'il ne faut pas décourager. Je considère donc que cette réforme est dangereuse car elle ne peut qu'entraver le travail d'investigation des enquêteurs. La garde à vue est un moment décisif de l'enquête. Il faut trouver un équilibre entre le respect des droits de la défens...

...quant que les déclarations faites par une personne sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui ne peuvent servir « à elles seules » de fondement à une condamnation. C'est un point très important pour la manière dont la police considérera la réforme. Mes chers collègues, cette réforme est non seulement contrainte et dangereuse, mais elle sera aussi coûteuse. La police et la gendarmerie auront besoin de moyens pour rénover leurs locaux et faire évoluer leurs méthodes de travail. Quant à la justice, il lui faudra aussi assurer les permanences des procureurs sur l'ensemble du territoire national, la création de postes de juge des libertés et de greffier, ainsi que le financement, qui reste flou, de l'intervention nouvelle de l'avocat lors de la garde à vue. En conclusion, monsieu...

J'ai été rapporteur d'une mission d'information parlementaire relative aux armes à feu, dont les conclusions ont été adoptées par notre Commission il y a quelques mois. Les services de gendarmerie disposent-ils d'un accès aisé au fichier AGRIPPA, application nationale de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes ? Sont-ils satisfaits des informations recensées dans ce fichier ? Que préconiseraient-ils pour l'améliorer ?

...le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous débattons ce soir prolonge les efforts engagés sous la précédente législature pour répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens en matière de sécurité. La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure pour la période 2002-2007 a en effet permis une indispensable remise à niveau des moyens de la police et de la gendarmerie nationale. Rappelons qu'entre 1997 et 2002, la délinquance avait bondi de 17,75 %. C'est dire si cette loi était nécessaire. Elle a porté ses fruits : de 2002 à 2009, la délinquance générale a chuté de 15 %, la délinquance de proximité, celle qui affecte le plus nos concitoyens, de 35 %, et, surtout, le taux d'élucidation est passé de 25 % à près de 38 %.

... nouvelle politique de sécurité de la France pour les quatre années à venir. Le cap fixé par le Président de la République est clair et ferme : aucune parcelle du territoire de la République ne doit être négligée, aucune population ne doit être oubliée. L'accent est donc mis sur la performance. L'objectif principal de la LOPPSI est en effet de moderniser l'organisation des forces de police et de gendarmerie, en s'appuyant notamment sur les progrès technologiques. Cette orientation se retrouve au niveau des moyens budgétaires, qui seront concentrés sur le développement des nouvelles technologies et de la police technique et scientifique de masse, dont le champ d'intervention et les méthodes seront étendus à toutes les formes de délinquance et de criminalité. Au premier rang des technologies adaptées...