Interventions sur "emprisonnement" de Claude Bodin

Mon intervention concerne les articles 46 et 48 ainsi que mes amendements à ces articles. Dans leur rédaction actuelle, ces articles reviennent à autoriser la non-exécution d'une peine de deux ans d'emprisonnement prononcée par les tribunaux. Le projet de loi accroît en effet considérablement les prérogatives du juge d'application des peines, qui pourra désormais aménager les peines dont la durée n'excèdera pas deux ans nous l'avons vu à l'article 33 et celles dont la durée restant à effectuer sera de deux ans, au lieu d'un an actuellement. Ainsi le texte restreint considérablement la marge d'apprécia...

...d'étudier les alternatives à l'incarcération susceptibles d'être proposées aux condamnés dès qu'ils y sont éligibles. Il faut aussi rappeler que les tribunaux correctionnels ne prononcent des peines de prison ferme que pour des faits extrêmement graves. Aussi, par souci de lisibilité du système judiciaire et par respect pour l'autorité de la chose jugée, convient-il de ramener à un an la durée d'emprisonnement qu'un juge de l'application des peines a la faculté de convertir. C'est, madame le ministre d'État, le sens des amendements que je proposerai aux articles 46 et 48.