Interventions sur "détention" de Claude Bodin
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Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui, en deuxième lecture, la proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. Par un vote unanime, notre assemblée avait, le 25 janvier 2011, approuvé un texte qui représente une réforme inédite du régime d'acquisition et de détention des armes et des matériels de guerre en France. Le 8 décembre 2011, le Sénat a lui-même ajouté sa pierre à ce nouvel édifice en approuvant à son tour la proposition de loi, également à l'unanimité, tout en lui apportant quelques modifications. Il s'agit donc de parachever ici l'important travail que le Parlement a accompli en première lecture. Comment et sur quels points ? En premier lieu, en n...
Il s'agit de mettre en cohérence, d'une part, l'article 1er instituant le classement des matériels et des armes et, d'autre part, les dispositions de l'article 3 qui fixent leurs conditions d'acquisition et de détention.
Ces deux amendements sont satisfaits ; je ne peux donc qu'émettre un avis défavorable. En plus de préciser, à droit constant, les conditions d'acquisition et de détention des armes de catégorie B, le IV de l'article 3 comporte déjà une habilitation du pouvoir réglementaire suffisante pour permettre le maintien ou la reconduction des règles actuelles du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 pour le cas relativement singulier des organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique, ou encore les personnes qui contribuent, par la réalisation de...
...aintenir le dispositif remanié au Sénat en étendant le champ de la carte de collectionneur d'armes à la collection de munitions en précisant que cette carte, dont la dénomination serait en conséquence complétée, permettrait d'acquérir et de détenir un échantillonnage adapté à la collection. Mais, en l'état, la proposition de loi comporte déjà un dispositif spécifique encadrant l'acquisition et la détention de certaines munitions. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis de la commission serait défavorable.
...mises à enregistrement parmi celles que peuvent acquérir et détenir les titulaires de la carte du collectionneur d'armes créée à l'article 8. L'extension du statut du collectionneur résulte d'un amendement que la commission des lois a adopté à mon initiative. Nous avons en effet estimé que les modalités de délivrance de cette carte comportent suffisamment de garanties pour que l'acquisition et la détention des armes de catégorie D soumises à enregistrement ne mettent pas en cause la sécurité publique. Cela étant,
...ue la population des détenteurs d'armes ne se réduit pas aux seuls chasseurs, tireurs sportifs, pratiquants de ball-trap ; on y trouve aussi des délinquants, des impulsifs, des négligents, des inconscients ou des déséquilibrés. Ces individus représentent, à des degrés divers, une menace pour eux-mêmes et pour autrui. Il incombe donc aux pouvoirs publics d'assurer un encadrement du commerce, de la détention et de l'usage des armes permettant de garantir la sécurité publique. Pour ce faire, Jean-Luc Warsmann, Bruno Le Roux et moi-même avons voulu nous inscrire dans la perspective tracée par les travaux de la mission et contribuer ainsi à l'établissement d'un cadre juridique approprié, garantissant la meilleure protection possible de la sécurité publique sans formalités excessives ni procédures trop ...
C'est en tout cas l'esprit de la proposition de loi que nous examinons, et dont le dispositif vise à concilier protection de la sécurité publique et reconnaissance de motifs légitimes d'acquisition et de détention des armes dans le cadre des lois et règlements. Pour que nul n'ignore la loi et que chacun sache l'exacte étendue de ses devoirs, la proposition de loi établit, en son article 1er, une nouvelle classification, plus lisible et conforme à la réelle dangerosité des armes. Sur le modèle de la directive européenne déjà citée, cette classification comprendra ainsi cinq catégories dans lesquelles il ap...
...t de rénovation sans précédent des prisons dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice de 2002, que vous n'avez pas votée. Ce vaste mouvement de construction portera en 2012 à 63 000 places la capacité d'accueil du parc pénitentiaire français. Ce n'est pas seulement un voeu pieu. En 2009 et 2010, pas moins de neuf établissements ont été ouverts. Le 19 janvier 2009, le centre de détention de Roanne a été inauguré par la garde des sceaux et le Premier ministre, c'est le premier établissement pénitentiaire réalisé selon les modalités du partenariat public-privé, et c'est notre majorité qui l'a réalisé. La réouverture de la maison centrale d'Arles, puis la mise en oeuvre de 445 places supplémentaires dans la dernière unité hospitalière sécurisée interrégionale et dans la première uni...
...t-loi du 18 avril 1939, mais qui, en premier lieu, ne rend pas nécessairement compte de la dangerosité réelle des armes à feu classées. La classification des armes à feu en France comporte des incohérences. Celles-ci peuvent s'expliquer notamment par la multiplicité des critères de classement retenus qui, au demeurant, contribuent à l'hétérogénéité des catégories. Les régimes d'acquisition et de détention diffèrent ainsi sensiblement pour des armes qui, pourtant, présentent de grandes similitudes, tant du point de vue de leurs caractéristiques (calibre, longueur du canon, nature des munitions, etc.) que de leur puissance de feu. À bien des égards, les conditions d'acquisition et de détention des armes à feu de collection, historiques et de leurs reproductions offrent une autre illustration de cet...
