Interventions sur "conjoint" de Claude Bodin
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...pétence du préfet pour le non-renouvellement de la carte de séjour dès lors que l'étranger a manifesté une volonté caractérisée de ne pas respecter le contrat. La Commission a adopté cet amendement. Article 4 (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Évaluation préalable de la connaissance de la langue française et des valeurs de la République par les conjoints de Français : La Commission a rejeté un amendement de M. Patrick Braouezec visant à supprimer l'évaluation préalable de la connaissance de la langue française et des valeurs de la République par les conjoints de Français sollicitant un visa, comme incompatible avec des règles de droit communautaire.
