Interventions sur "carte" de Claude Bodin

... l'obligation de passer un test de langue. Puis le rapporteur a présenté un amendement visant à exempter du test de connaissance de la langue française les personnes âgées de plus de 65 ans, pour lesquelles il est plus difficile d'exiger une complète intégration dans la société française. Le rapporteur a rappelé qu'un dispositif similaire avait été prévu par la loi de 2006 pour l'obtention de la carte de résident. La Commission a adopté cet amendement. En conséquence, un amendement de M. Georges Fenech visant à exempter du test tant les mineurs de 16 à 18 ans que les personnes âgées de plus de 60 ans, est devenu sans objet et son auteur a fait part de son intention d'être cosignataire de l'amendement de la Commission.

... la saisine du président du conseil général par le préfet en cas de non-respect des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille. Après que le rapporteur eut demandé à son auteur de réexaminer cette question avant la discussion en séance publique, M. Claude Bodin a retiré son amendement. Le rapporteur a présenté un amendement prévoyant la possibilité de ne pas renouveler la carte de séjour d'un étranger qui ne respecterait pas, de manière caractérisée, les stipulations du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille. La Commission a adopté cet amendement. La Commission a ensuite adopté l'article 3 ainsi modifié. Article additionnel après l'article 3 (art. L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Sanction du non-respect du cont...