Interventions sur "asile" de Claude Bodin

...a Commission a adopté l'amendement. Après avoir rejeté un amendement défendu par Mme George Pau-Langevin précisant que la mise en place de la formation suspend le délai de deux mois à partir duquel un refus peut être opposé à la demande de regroupement familial, la Commission a adopté l'article 1er ainsi modifié. Article 2 (art. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Modulation de la condition de ressources pour bénéficier du regroupement familial en fonction de la taille de la famille :

...ossibilité de ne pas renouveler la carte de séjour d'un étranger qui ne respecterait pas, de manière caractérisée, les stipulations du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille. La Commission a adopté cet amendement. La Commission a ensuite adopté l'article 3 ainsi modifié. Article additionnel après l'article 3 (art. L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Sanction du non-respect du contrat d'accueil et d'intégration : Le rapporteur a présenté un amendement portant article additionnel ayant pour objet de lier la compétence du préfet pour le non-renouvellement de la carte de séjour dès lors que l'étranger a manifesté une volonté caractérisée de ne pas respecter le contrat. La Commission a adopté cet amendement. Article 4 (art. L. 211-2-1 du cod...