Interventions sur "arme" de Claude Bodin

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui, en deuxième lecture, la proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. Par un vote unanime, notre assemblée avait, le 25 janvier 2011, approuvé un texte qui représente une réforme inédite du régime d'acquisition et de détention des armes et des matériels de guerre en France. Le 8 décembre 2011, le Sénat a lui-même ajouté sa pierre à ce nouvel édifice en approuvant à son tour la proposition de loi, également à l'unanimité, tout en l...

Il s'agit de mettre en cohérence, d'une part, l'article 1er instituant le classement des matériels et des armes et, d'autre part, les dispositions de l'article 3 qui fixent leurs conditions d'acquisition et de détention.

Cet amendement se justifie par le fait que la notion d'accessoire ne repose sur aucune définition juridique et qu'il importe donc d'en supprimer la mention dans l'énoncé des catégories constitutives du classement des matériels et des armes. (L'amendement n° 2 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement inclut dans la définition des armes historiques et de collection les munitions neutralisées et les épaves d'armes. L'amendement que j'aurai l'occasion de présenter à l'article 8 étend déjà le champ de ce qui peut être acquis et détenu par les titulaires d'une carte de collectionneur d'armes aux munitions neutralisées, suivant un dispositif spécifique. S'agissant des épaves d'armes, la notion ne repose sur aucune définition juridi...

La notion est aujourd'hui très floue. Ce que je propose et que j'ai indiqué dans ma réponse, c'est que nous prenions le temps et le recul nécessaires pour examiner ce problème avant de prendre la décision d'inclure ou non les épaves d'armes parmi les armes de collection.

Défavorable. Cet amendement reporte au 1er janvier 1950 la date de conception au-delà de laquelle les matériels de guerre ne peuvent entrer dans le champ des armes historiques et de collection. L'alinéa 9 de l'article 2 permet de dépasser cette question du millésime puisqu'il évoque « les matériels de guerre relevant de la catégorie A2 dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1946 et dont la neutralisation est garantie dans les conditions prévues au 4° et qui sont énumérés dans un arrêt du ministre de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, hi...

Cet amendement est davantage l'affirmation d'une position philosophique qu'une modification profonde du texte sur des aspects techniques. Je crois avoir déjà dit, en première lecture, qu'à nos yeux, acquérir et détenir des armes est un droit,

Ces deux amendements sont satisfaits ; je ne peux donc qu'émettre un avis défavorable. En plus de préciser, à droit constant, les conditions d'acquisition et de détention des armes de catégorie B, le IV de l'article 3 comporte déjà une habilitation du pouvoir réglementaire suffisante pour permettre le maintien ou la reconduction des règles actuelles du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 pour le cas relativement singulier des organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique, ou encore les personnes qui contribuent, par la réalisation de collecti...

L'amendement est satisfait. Il vise à maintenir le dispositif remanié au Sénat en étendant le champ de la carte de collectionneur d'armes à la collection de munitions en précisant que cette carte, dont la dénomination serait en conséquence complétée, permettrait d'acquérir et de détenir un échantillonnage adapté à la collection. Mais, en l'état, la proposition de loi comporte déjà un dispositif spécifique encadrant l'acquisition et la détention de certaines munitions. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis ...

Il n'a pas été examiné par commission, mais je tiens à donner mon avis personnel. L'amendement porte suppression de la mention des armes de catégorie D soumises à enregistrement parmi celles que peuvent acquérir et détenir les titulaires de la carte du collectionneur d'armes créée à l'article 8. L'extension du statut du collectionneur résulte d'un amendement que la commission des lois a adopté à mon initiative. Nous avons en effet estimé que les modalités de délivrance de cette carte comportent suffisamment de garanties pour que ...

je comprends les appréhensions que peut susciter, dans le cas de la législation sur les armes, un statut relativement nouveau. Le dispositif que nous proposons doit sans doute faire ses preuves. C'est pourquoi je m'en remets au souhait du Gouvernement tout en espérant vivement que nous n'abandonnerons pas une véritable réflexion sur le statut du collectionneur, y compris s'il faut remettre sur la table le problème des armes de catégorie D.

Le dispositif de l'alinéa 4 de l'article 35 ter garantit seulement la souplesse de l'ensemble du dispositif pour l'avenir : les technologies évoluent de même que les nécessités de l'ordre public. Il n'anticipe pas un reclassement de certaines armes en catégorie A, la quasi-totalité des armes et des matériels de l'ancien classement ayant vocation à être reclassée dans des catégories B, C et D. Je préconise donc le rejet de cet amendement.

...nts des groupes, qui se sont exprimés ce soir et qui l'avaient déjà fait lors de la première lecture, de leur soutien et de leur vote puisque, comme en première lecture, le vote est acquis à l'unanimité. Je voudrais aussi remercier tous ceux avec lesquels nous avons préparé cette proposition de loi : le ministère de l'intérieur avec la bienveillance du ministre en personne ; les utilisateurs des armes et notamment le comité Guillaume Tell ; les collaborateurs et administrateurs de la commission des lois qui ont apporté une aide précieuse à ce travail ; mes collègues Bruno Le Roux et Jean-Luc Warsmann, eux aussi très présents lors de l'élaboration de ce texte.

Je tiens d'abord à dire que je me félicite également de l'organisation de cet échange qui est destiné à ce que le présent texte corresponde tout à fait à ce que nous souhaitions : un régime moderne, simplifié et préventif de contrôle des armes. Cette table ronde devrait nous permettre d'ajuster quelques points de détail supplémentaires avant l'examen du texte en commission, la semaine prochaine, et le vote en séance publique qui devrait avoir lieu à la fin du mois. Plusieurs amendements très satisfaisants ont déjà été adoptés en première lecture, mais j'ai cru comprendre que vous souhaitiez encore quelques améliorations. Nous sommes...

M. Le Roux a raison : nous ne parviendrons peut-être pas à résoudre tous les problèmes qui se posent avant la fin de cette législature et il conviendra sans doute d'y revenir soit par voie règlementaire, soit par voie législative. Néanmoins, cette proposition de loi a le mérite de tenir compte, globalement, de la situation des utilisateurs ou des collectionneurs d'armes à feu. Je souhaite à présent apporter quelques éléments de réponse aux interrogations qui m'ont été adressées. S'agissant de la « légalisation » de la commission de classement, je rappelle qu'elle a été instituée par voie règlementaire, en l'espèce un arrêté publié en 2000. Cette question doit continuer de relever du domaine réglementaire. N'alourdissons donc pas inutilement la loi ! Concerna...

Nous en prenons bonne note, mais nous ne sommes pas sûrs d'aller en ce sens dans ce texte. S'agissant du classement des armes de collection, l'article 8 vise déjà les armes de catégorie C. Le traitement des armes de catégorie B, quant à lui, est plus délicat et mérite réflexion je songe, en particulier, au cas du fameux calibre 1892. Je ne suis pas encore en mesure de vous apporter une réponse définitive mais nous allons étudier votre demande. Si nous pouvons faire avancer ce dossier, nous le ferons ; si cela n'est p...

Nous avons abordé cette question lors de nos auditions mais je ne peux pas vous répondre aujourd'hui faute de consensus sur ce point. La mention des épaves d'armes, quant à elle, peut en effet être ajoutée dans le texte et nous allons étudier la possibilité de définir cette notion par voie règlementaire. La question de la détention d'armes, en soi, relève plus de la philosophie que de la loi. Lorsque j'ai rapporté le texte en première lecture, j'ai eu l'occasion de dire que le fait de posséder des armes était un droit

qui implique des devoirs. Il ne me paraîtrait donc pas opportun de le mentionner en outre dans la proposition de loi. La notion de dangerosité, quant à elle, constitue la clé de voûte de cette proposition puisque le classement des armes en découle : retirer cet élément aboutirait à remettre en cause l'équilibre même du texte.

J'entends votre proposition mais je vous rappelle que, jusqu'à présent, le classement des armes était effectué à partir des calibres et que tout le monde était d'accord pour qu'il reposât sur la dangerosité. Je le répète : ôter cette notion, c'est porter atteinte à la structure même du texte. Vos arguments ne manquent pas d'intérêt et ils seront peut-être utiles plus tard, à l'occasion d'une autre étape de notre réflexion.

Pour les autres armes, le terme de « dangerosité » suffit.