Interventions sur "suisse" de Claude Birraux
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Le dispositif Rubik est pour la Suisse une manière de contourner la réglementation de l'OCDE. Rapporteur du projet d'avenant à la convention fiscale de 1966, je rappelle que le Parlement fédéral a adopté une loi de ratification selon laquelle l'État demandeur doit prouver qu'il a obtenu les renseignements d'une manière légale ; faute de quoi sa demande reste sans suite. C'est là un second moyen de contourner les règles internationales...
... conclu d'accord avec le gouvernement de la Confédération helvétique, car s'il est un pays que l'on devait amener à collaborer dans le cadre de la lutte contre les paradis fiscaux et la fraude fiscale, que l'on devait pousser à plus de transparence, c'est bien celui-ci. Ne serait-ce que pour cette raison, le texte dont nous débattons aujourd'hui a, me semble-t-il, une portée symbolique forte : la Suisse renonce enfin à invoquer le secret bancaire pour ne pas échanger d'informations fiscales. C'est évidemment une forme de révolution, que le contexte international et la pression du Gouvernement ont réussi à obtenir. À l'heure actuelle, et depuis 1966, la France et la Confédération helvétique sont liées par une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le r...
En effet, la Convention fiscale actuelle prévoit l'imposition des pensionnés exclusivement dans l'État dans lequel ils résident. Or, le système de retraite suisse repose sur trois piliers : un régime de base obligatoire qui donne souvent une retraite pour un couple, que l'un ou l'autre, ou bien les deux, aient travaillé et deux régimes complémentaires, l'un obligatoire, soit le « deuxième pilier », le troisième pilier étant facultatif. En Suisse, les pensions du deuxième pilier peuvent être versées sous forme de capital, option qui n'existe pas en droi...
..., unique objet de votre ressentiment, pour vous apporter simplement quelques précisions. D'abord, pourquoi la convention n'a-t-elle pas été ratifiée plus tôt ? Le Parlement fédéral l'a ratifiée le 18 juin dernier, et elle pouvait faire l'objet d'un recours par référendum populaire. On récolte des signatures et quand on en a un nombre suffisant, on fait voter le peuple. Tous les partis politiques suisses ont renoncé à lancer la procédure référendaire. Cette procédure de ratification court jusqu'au 7 octobre ; pour la Suisse, la convention peut entrer en vigueur à cette date. Vous vous êtes par ailleurs lancé dans un long développement sur les fonds de pension. En la circonstance, les fonds de pension dont il s'agit sont les retraites complémentaires des travailleurs frontaliers. Comme je l'ai i...
Je crois que vous partagerez mon sentiment : comme je le dis en introduction de ce rapport, la liste des conventions fiscales que notre pays a négociées ces derniers mois n'aurait pas été complète si le gouvernement n'avait pas réussi à conclure un accord avec la Suisse. S'il est un pays avec lequel il est essentiel de pouvoir collaborer dans le cadre de la lutte contre les paradis fiscaux et la fraude fiscale, et de parvenir à plus de transparence, c'est bien celui-là. Ce texte a une portée symbolique forte : le fait que la Suisse renonce enfin à invoquer le secret bancaire pour ne pas échanger d'informations fiscales est une forme de révolution, que le contex...
...et je répondrai que la confiance dans la bonne application d'une convention internationale s'apparente à un pari pascalien Une convention doit être appliquée loyalement et il n'y a aucune raison de douter a priori de la bonne volonté des Parties. Je signale à ce propos que l'ambassadeur de France à Berne s'est vu demander l'état de la procédure de ratification de cet avenant par la France car la Suisse souhaite son entrée en vigueur rapide. Monsieur Néri, les contribuables les plus riches résident plutôt en Suisse qu'en France. L'avenant concerne les travailleurs frontaliers. S'agissant des retraites, je précise qu'une pension à taux plein est acquise en Suisse à 65 ans pour un homme et à 64 ans pour une femme ; à toute pension liquidée avant cet âge s'applique pour toute la durée de son verse...
