Interventions sur "protocole" de Claude Birraux

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, lors de la discussion du projet de loi pour la recherche de 2006, Jean-Michel Fourgous avait proposé de ratifier par voie d'amendement le protocole de Londres. Le Gouvernement s'était alors opposé à juste titre à cette disposition jugée hors de propos et le ministre de la recherche avait suggéré que l'office parlementaire organise un débat sur le Protocole de Londres, ce qui fut fait sous forme d'une audition publique le 11 mai 2006, qui a permis à toutes les parties prenantes notamment à M. Alain Pompidou, président de l'Office européen d...

En France, une PME sur quatre dépose un brevet contre une PME sur deux aux États-Unis et 55 % au Japon. La deuxième raison est la défense de la langue française. Selon le Protocole de Londres, les brevets pourront être déposés en français, et la publication des revendications devra être rédigée en trois langues, dont le français. Ces dispositions consacrent le français comme la langue des sciences, de la technologie, de la bataille de l'économie. Alors que la situation actuelle fragilise le français, la ratification proposée aura pour effet de le renforcer.

... conditions favorables à la recherche, à l'innovation et au développement des PME. Cela passe notamment par la création de parcs technologiques liés aux universités, dont nous avons discuté récemment ; l'université de Twente, fondée il y a vingt ans à Enschede, aux Pays-Bas, sur les friches de l'industrie textile, a permis la création de 600 entreprises et de 6 000 emplois. Si la ratification du Protocole de Londres compte quelques adversaires, elle a également de nombreux partisans, parmi lesquels la CGPME, le CNRS, le CEA, l'INSERM, l'Académie des technologies, le Conseil supérieur de la propriété industrielle.

En conclusion, la ratification du Protocole aura pour conséquence de conforter le français et de donner des vitamines aux PME et à l'innovation. C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de cette ratification. (Applaudissements sur divers bancs.)

...vile, le droit français était déjà en conformité avec les obligations fixées par cette dernière. La convention pénale impose en revanche quelques modifications du droit pénal. C'est pourquoi sa ratification, bien qu'autorisée par notre assemblée le 11 mai 2004, n'est pas encore intervenue, mais elle ne devrait pas tarder, d'après le ministère de la justice. Si vous l'autorisez, la ratification du protocole additionnel pourrait avoir lieu au même moment. Pour la clarté du propos, je présenterai successivement les dispositions de la convention pénale et celles du protocole, ce dernier ne s'entendant que comme un complément à la convention. La convention du Conseil de l'Europe couvre des faits variés puisqu'elle inclut le trafic d'influence, le blanchiment des produits de la corruption et les infrac...