Interventions sur "OCDE" de Claude Birraux

Le dispositif Rubik est pour la Suisse une manière de contourner la réglementation de l'OCDE. Rapporteur du projet d'avenant à la convention fiscale de 1966, je rappelle que le Parlement fédéral a adopté une loi de ratification selon laquelle l'État demandeur doit prouver qu'il a obtenu les renseignements d'une manière légale ; faute de quoi sa demande reste sans suite. C'est là un second moyen de contourner les règles internationales. La Suisse est un petit pays où chaque citoyen parti...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis que le G20 a annoncé, en mars 2009, son intention de publier la liste des États n'ayant pas adopté les standards de l'OCDE en matière d'échanges de renseignements fiscaux, depuis que la pression internationale s'est accentuée sur les paradis fiscaux, indéniablement, les choses ont évolué. La liste des conventions fiscales que notre pays a négociées et signées dans ce cadre n'aurait assurément pas été complète si le Gouvernement n'avait conclu d'accord avec le gouvernement de la Confédération helvétique, car s'il est ...