Interventions sur "défiscalisation" de Claude Bartolone

...iscales de 2008, et confirmée par le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, publié en août dernier. En dépit des critiques qui lui sont faites, le Gouvernement manifeste une sorte de « préférence pour la dépense fiscale ». C'est ainsi que la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009 a créé, sur le modèle du Girardin, un dispositif de défiscalisation du logement social, jusqu'alors essentiellement financé par la ligne budgétaire unique. Le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a confirmé qu' « en matière de logement social, le mécanisme de défiscalisation renchérit en général d'environ un tiers le coût d'une opération pour l'État par rapport à un financement sur crédits budgétaires ». Par ailleurs, le rapport d'ap...

Le contrôle sur place a également permis de constater qu'il n'existe pas réellement d'outil de suivi permettant de savoir combien de logements construits et exploités dans les conditions prévues par la loi ont bénéficié de la défiscalisation. Ce n'est que dans plusieurs années, et au prix de recoupements complexes, que pourra éventuellement être mesuré l'effet du dispositif, logement social par logement social. Pour l'heure, l'optimisme du ministère de l'outre-mer sur l'efficacité du dispositif repose sur un indicateur dont, en première analyse, la fiabilité laisse songeur. Il s'agit du nombre de dossiers financés, un dossier étant...

...on centrale est désormais dotée d'un service chargé d'évaluer l'efficacité des politiques publiques. Ma question est donc simple : comptez-vous procéder à une évaluation de l'efficacité des dépenses fiscales ? À quelle échéance et avec quels moyens ? Cette question se pose d'autant plus que l'efficacité de certaines de ces dépenses est manifestement limitée. Le président vous a interrogée sur la défiscalisation du logement social. J'aimerais pour ma part que vous nous expliquiez comment s'articulent cette aide fiscale et la ligne budgétaire unique (LBU), support habituel du financement du logement social outre-mer. Craignant que la défiscalisation ne se substitue à la LBU, le législateur a clairement posé qu'elle devait rester un simple complément de financement, ayant vocation à abonder la LBU, non à ...

...FA (vente en l'état futur d'achèvement) du fait de la suppression de cet avantage fiscal. Compte tenu de l'importance du logement social pour l'outre-mer, nous devons savoir si cet effet se fait sentir et quels sont les permis de construire à l'étude. Je me suis livré à un petit calcul à partir des chiffres que vous nous avez donnés. Avec 3 500 logements construits grâce à 20 millions d'euros de défiscalisation, on arrive à 5 700 euros par logement. Je ne suis pas sûr que l'effet de levier soit aussi important Bref, nous avons tout intérêt à savoir plus précisément ce que l'on peut attendre de ces dépenses. Vous souhaitez vous aussi, nous avez-vous dit, savoir exactement à quoi correspond la défiscalisation et vous avez commencé votre intervention en déclarant que vous n'y étiez pas favorable « par pr...

Je regrette que M. Yanno n'ait pas soutenu notre amendement demandant un rapport consacré aux avantages comparés de la défiscalisation et des crédits budgétaires. Les élus ultramarins pensent parfois que la défiscalisation est plus facile à contrôler et à préserver. On a vu ce qu'il en était avec le photovoltaïque ! L'examen des cycles économiques montre que l'outre-mer entre dans la crise généralement plus tard que la métropole et en sort plus tard également. Pourtant, on abandonne les mesures pour le photovoltaïque, on mainti...

...ions, qui concourront, en 2011, au financement de la politique de l'État outre-mer. La mission « Outre-mer » se caractérise également par l'importance des dépenses fiscales. En 2011, elles s'élèveront à plus de 3,2 milliards d'euros, soit 1,6 fois le montant des crédits budgétaires. Deux articles du projet de loi de finances proposent d'apporter des modifications substantielles au dispositif de défiscalisation des investissements productifs réalisés outre-mer. L'article 13 propose de supprimer des secteurs éligibles à cette défiscalisation les investissements réalisés dans la production d'énergie photovoltaïque. Cette suppression se justifierait par le constat d'un surinvestissement dans ce secteur. Or, c'est précisément pour lutter contre cette « surchauffe » que la loi pour le développement économiq...

...ire unique, la construction de logements sociaux. Par rapport à 2010, le niveau des autorisations d'engagement est stable, mais celui des crédits de paiement recule de plus de 30 %. Pourriez-vous, madame la ministre, nous éclairer précisément sur les motifs de cette baisse ? Comme je l'évoquais précédemment, le logement social est également financé, depuis la LODEOM, par un nouveau dispositif de défiscalisation, que mon collègue Gaël Yanno a largement détaillé. Cette dépense fiscale est typique de celles qui pourraient utilement être transformées en subvention budgétaire. C'est d'ailleurs ainsi que le logement social était financé jusqu'à l'entrée en vigueur de la LODEOM, qui, à mon sens, a donc introduit une complexité supplémentaire pour les bailleurs sociaux.

Par ailleurs, nous avons montré, avec Gaël Yanno, que l'application de la loi sur ce point précis n'est pas totalement conforme à l'intention du législateur. La défiscalisation a vocation à compléter la LBU, et non à s'y substituer.

Il s'agit du même dispositif que celui que nous venons d'examiner à l'amendement précédent : l'amendement n° 25 propose d'abonder de 57 millions d'euros les crédits consacrés au financement du logement social. À ce propos, madame la ministre, je voudrais revenir un instant sur les explications que vous avez données tout à l'heure au sujet de la LBU et de la défiscalisation. Le problème est que nombre d'opérateurs du logement social considèrent que la circulaire qui leur a été envoyée comme une instruction de saturer le montage financier par de la défiscalisation avant de faire appel à la LBU.

Or, non seulement ils ne savent pas comment faire, mais cela a pour effet de renchérir le coût du logement, car saturer le financement par de la défiscalisation a une conséquence : l'argent coûte 30 % plus cher, ce qui ne manque évidemment pas d'aggraver la flambée du prix du mètre carré que vous déplorez par ailleurs. C'est donc la logique qui a conduit Victorin Lurel à proposer cet amendement, qui vise à satisfaire, par une subvention budgétaire plutôt que par une dépense fiscale, le besoin de financement du logement social. Pour autant, cher Victori...

...nt que rapporteur spécial. La LODEOM a prévu une aide budgétaire pour la rénovation hôtelière, essentiellement dans les DOM. Cette aide, d'un montant maximal de 7 500 euros par chambre, serait particulièrement utile pour relancer le tourisme, secteur d'avenir, mais en grande difficulté. L'article 26 de la LODEOM prévoit un agrément de l'aide dans les mêmes conditions que ce qui est prévu pour la défiscalisation des investissements productifs et locatifs outre-mer. Lors de l'examen du projet de loi, le rapporteur Gaël Yanno a tenu à préciser que cette identité de procédure ne liait pas les deux dispositifs : en d'autres termes, le bénéfice de l'aide n'est pas conditionné au fait, pour l'exploitant, d'avoir par ailleurs bénéficié de la défiscalisation. Outre qu'elle serait contraire à la lettre et à l'es...

...achées à la mission « Outre-mer ». Comme je l'indiquais tout à l'heure, la politique de l'État outre-mer est désormais essentiellement fiscale. Les dépenses fiscales rattachées à la mission « Outre-mer » sont 1,6 fois supérieures aux crédits de la mission. Or, pour un coût égal, la dépense fiscale représente un soutien moins important que la dépense budgétaire. L'exemple typique est celui de la défiscalisation : jusqu'à 40 % de la dépense fiscale s'évaporent au profit d'autres bénéficiaires que les économies ultramarines : les contribuables bénéficiant de la réduction d'impôt et les cabinets de défiscalisation. Il conviendrait d'étudier la possibilité de substituer aux dépenses fiscales des dépenses budgétaires, afin d'accroître pour un coût inchangé le soutien réellement apporté à l'outre-mer. Je vo...

Je ne voudrais pas qu'il y ait une fausse interprétation : cet amendement ne reflète pas ma position, même si j'ai manifesté ma réserve à l'égard de la défiscalisation. Mais quitte à dépenser 130 pour financer 100, je préférerais que les 130 aillent au logement social plutôt que d'en voir 30 % s'évaporer en réductions d'impôt au bénéfice de ceux qui ont la possibilité de placer cet argent en défiscalisation ou en rémunération d'officines de défiscalisation. Par ailleurs, l'idée n'est pas venue au hasard ; un rapport d'information sur les niches fiscales a déjà...

...érise également par l'importance des dépenses fiscales qui lui sont rattachées à titre principal. En 2011, elles s'élèveraient à plus de 3,2 milliards d'euros, soit 1,6 fois le montant des crédits budgétaires. Le projet de loi de finances tend d'ailleurs à apporter des modifications substantielles aux dépenses fiscales les plus emblématiques de la mission, rassemblées sous le terme générique de « défiscalisation ». L'article 13 propose d'exclure la production d'énergie photovoltaïque des secteurs éligibles à la défiscalisation des investissements. Cette exclusion, qui s'inscrit dans un cadre plus général de rationalisation des avantages fiscaux attachés à ce type d'investissement, se justifie selon le Gouvernement par la surchauffe du secteur outre-mer. C'est précisément pour lutter contre cette surcha...

...ncipal problème est que l'on attend toujours les textes d'application de la LODEOM Monsieur Diefenbacher, l'imprécision dont vous avez parlé tient au fait que la circulaire du Gouvernement suscite le doute. J'ai demandé à la ministre d'apporter des éclaircissements aux directions départementales de l'équipement. Actuellement, il semble que la règle du jeu soit d'obtenir d'abord le maximum de la défiscalisation, avant de faire appel à la LBU de manière complémentaire. La question du logement social préoccupe nos collègues ultramarins, et nous devons y être très attentifs. Je ne dispose pas d'éléments précis sur la tendance actuelle en matière de construction de logements sociaux, mais j'ai demandé à la ministre de nous communiquer des chiffres.

La politique de l'État outre-mer est désormais essentiellement fiscale : comme je l'ai dit, les dépenses fiscales rattachées à la mission Outre-mer sont 1,6 fois supérieures aux crédits de la mission. Or, pour un coût égal, la dépense fiscale apporte à l'outre-mer un soutien moins important que la dépense budgétaire. Dans le cas de la défiscalisation, 40 % de la dépense fiscale s'évapore au profit d'autres bénéficiaires que les économies ultramarines contribuables bénéficiant de la réduction d'impôt, cabinets de défiscalisation. Il conviendrait donc d'étudier la possibilité de substituer aux dépenses fiscales des dépenses budgétaires, afin d'accroître, pour un coût inchangé, le soutien réellement apporté à l'outre-mer. Aussi cet amendement...

...onduits avec Gaël Yanno sur l'application de la LODEOM, dont l'article 26 a créé une aide budgétaire à la rénovation hôtelière, essentiellement dans les DOM. Cette aide, d'un montant maximal de 7 500 euros par chambre, serait particulièrement utile pour relancer le tourisme, secteur d'avenir actuellement en grande difficulté. L'article 26 prévoit un agrément, dans les mêmes conditions que pour la défiscalisation des investissements productifs et locatifs outre-mer. Lors de l'examen du projet de loi, le rapporteur Gaël Yanno a précisé que cette identité de procédure ne liait pas les deux dispositifs. En d'autres termes, le bénéfice de l'aide n'est pas conditionné au fait, pour l'exploitant, d'avoir bénéficié de la défiscalisation. Une telle application de la loi, contraire à sa lettre et à son esprit, s...

...ssement, utilisé et abondé avant même sa création officielle par la LODEOM, n'est pas particulièrement éclairant. Le décret sur l'aide au fret n'est pas paru, ce qui est un véritable problème. L'aide à la rénovation hôtelière, indispensable pour le développement touristique, peut atteindre 7 500 euros par chambre au maximum. Selon nous, elle est indépendante de toute autre aide, notamment de la défiscalisation. Il ne serait donc pas conforme à l'intention du législateur d'en conditionner le versement au fait d'avoir obtenu, pour la même opération, de la défiscalisation. Se pose également la question de la rénovation par tranche : il est important que l'aide puisse être versée en plusieurs fois aux hôtels qui ne rénovent pas d'un seul coup toutes leurs chambres. Le titre III de la loi crée notamment un...

... peut faire l'objet d'une analyse compte tenu de la mise en oeuvre récente du dispositif. Il conviendra donc de poursuivre l'analyse de l'application de la LODEOM. L'exclusion du secteur photovoltaïque peut avoir l'effet positif de réorienter les investissements outre-mer vers les secteurs productifs et riches en emplois, alors que les panneaux sont fabriqués hors des DOM. Les investissements de défiscalisation donneront lieu à un avantage fiscal diminué de 10 %, sauf en ce qui concerne le logement social. Enfin, l'octroi de mer n'a pas été traité par la LODEOM.