Interventions sur "surendettement" de Christophe Sirugue
8 interventions trouvées.
...énages ne parviennent plus à rembourser. Il faut cesser de faire peser tout le risque sur les clients. Notre deuxième point d'achoppement est évidemment le crédit renouvelable : 21 % des encours de crédit à la consommation en 2007, très majoritairement souscrits par une clientèle populaire, représentant, avec les découverts bancaires, 70 % de l'ensemble des crédits dénombrés dans les dossiers de surendettement en 2009, contre 26 % pour les crédits affectés et les prêts personnels. La majorité de cette assemblée a refusé de voter une proposition de loi du groupe socialiste relative à la suppression du crédit revolving et voilà qu'aujourd'hui ce projet de loi vise à encadrer ce type de crédit et à désamorcer les risques de surendettement qu'il porte. On peut très sincèrement se réjouir qu'une fraction d...
...uvelables souscrits sans se soucier de la rencontre libre de l'offre et de la demande. Comment se fait-il qu'aucun justificatif de solvabilité ne soit demandé à l'emprunteur ? Tous les établissements spécialisés de crédit le savent : ce n'est pas en visant le taux d'impayé le plus bas qu'ils feront des affaires. Ils connaissent parfaitement le pourcentage de risque d'impayé de chaque dossier. Le surendettement d'une fraction de leur client est intégré à leur calcul de rentabilité. En raison de sa mécanique, le crédit renouvelable n'est même pas intégré dans le FICP. Quelle protection le projet de loi offrira-t-il si l'acte de vente d'un produit et l'acte d'ouverture ne sont pas séparés physiquement, si la signature du conjoint lorsque le crédit souscrit est adossé à un compte joint bancaire n'est ...
Ce texte permet des avancées significatives. Toutefois, il convient de l'améliorer sur plusieurs points, notamment en matière de reste à vivre : sa détermination est une chose, sa définition dans les commissions de surendettement en est une autre. C'est ainsi qu'en Moselle, la commission de surendettement le définit à 680 euros et dans le Territoire de Belfort à 260 euros. Il conviendrait par ailleurs, de revoir la politique de la grande distribution en matière de carte commerciale pour éviter le recours au crédit à la consommation pour les denrées alimentaires. Le projet de loi doit également être renforcé en matière d...
...es choses vont donc dans le bon sens. Néanmoins, la problématique du crédit ne doit pas masquer la réelle difficulté à laquelle sont aujourd'hui confrontés nos concitoyens, qui est celle de l'insuffisance des revenus. Car si nos concitoyens sont obligés de recourir au crédit pour accéder à certains biens de consommation, c'est bien que leurs revenus sont insuffisants. Par ailleurs, s'agissant du surendettement, il faut bien distinguer les personnes qui se retrouvent dans cette situation à cause d'un accident de la vie, par exemple un divorce ou la perte d'un emploi, et celles qui abusent des dispositifs de crédits ou plutôt qui se font abuser par des perspectives d'argent facile. Ceci étant, il manque des éléments importants dans ce texte. D'abord concernant la question du « reste à vivre ». Certes, l...
Cet amendement propose de donner compétence au président du conseil général pour établir une liste de personnes au sein de laquelle le préfet pourra désigner les deux membres de la commission de surendettement nommés, pour l'un, au titre de son expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale et, pour l'autre, au titre d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique.
Le reste à vivre n'est pas fixé de façon assez homogène sur le territoire : il peut être évalué à 680 euros en Moselle et à 270 euros dans le Territoire de Belfort pour des situations comparables ! Sans aller jusqu'à imposer aux commissions de surendettement d'évaluer le montant « réel » des frais que doit couvrir le « reste à vivre », il est proposé qu'elles tiennent compte du montant « effectif » de ces frais.
Cet amendement vise à préciser qu'une fois un dossier de surendettement déclaré recevable, les mesures d'expulsion du logement du débiteur sont suspendues, au même titre que les autres mesures d'exécution. Le droit en vigueur le précise, mais le projet de loi ne reprend pas cette précision.
Cet amendement propose que chaque plan de surendettement fasse l'objet d'un réexamen tous les deux ans. Ainsi, en cas de retour à meilleure fortune, le débiteur pourra, par exemple, rembourser ses dettes par anticipation.
