Interventions sur "gré" de Christophe Sirugue

...article 17, vous nous proposez une banalisation de ces conventions. N'importe quel salarié pourrait être soumis à des extensions de forfaits hebdomadaires ou mensuels, en heures et pour l'ensemble de sa mission. Ce dispositif est particulièrement préoccupant car, comme l'a souligné Jean Mallot, il ouvre l'ère de d'individualisme, de l'individualisation de la durée du travail. Ce développement du gré à gré offre de la souplesse aux employeurs, mais prive les salariés de toute visibilité en termes de prévision d'activité c'est le moins que l'on puisse dire. Avec ces conventions de forfait, nous nous situons dans le cadre d'accords d'entreprises, mais les dispositifs manquent de clarté sur divers aspects : les populations concernées, les modalités d'utilisation des forfaits, les limites du f...

...r l'accord d'entreprise en tant que cadre de ces conventions, alors que 80 % des entreprises sont dépourvues de représentation syndicale. Quelle est la marge de négociation prévue dans l'article 17 ? La troisième est de supprimer le plafond de 218 jours travaillés, qui pourra désormais atteindre 280, voire 286 jours de travail par an ! La quatrième faute, capitale à mes yeux, est d'instituer le gré à gré par la mise en oeuvre de conventions individuelles. Il est cocasse que vous nous fassiez cette proposition au moment même où vous avez tout fait pour que soit acceptée la nouvelle directive européenne, celle-ci étant le « grand frère » du dispositif que vous nous soumettez, car la dérogation au gré à gré n'est ni plus ni moins que l'opt out proposé et que vous avez permis de valider. Vous ...