Interventions sur "statistique" de Christophe Caresche

...orité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il renonce. » Dans son rapport, M. Mariani indique qu'il s'agit simplement de donner aux autorités publiques les moyens de mieux appréhender le phénomène des plurinationalités. Y aura-t-il un registre ou un simple relevé statistique ? Il est important que vous nous éclairiez sur ce point et que vous nous indiquiez quelles sont vos intentions, d'autant que le rapporteur indique que « la disposition proposée permettra au surplus de mieux connaître l'étroitesse des liens conservés ou non par certains nouveaux ressortissants français avec les États dont ils possédaient antérieurement la nationalité et de favoriser, dans certains...

Sans faire de procès d'intention, je retiens de la discussion deux éléments et malheureusement, je n'ai pas le sentiment que nous ayons compris la même chose. Premièrement, M. le ministre affirme qu'il s'agit d'abord et avant tout de recueillir des informations statistiques. En toute honnêteté, je crois que cela ne pose pas de difficultés. Une meilleure connaissance de la réalité des binationaux n'est pas inutile.

...! Vous avez dit qu'une personne pourrait ne pas déclarer une double nationalité pour dissimuler un certain nombre de choses. Dans cette optique, il s'agirait de tenir compte de la déclaration et d'en faire une sorte de condition. C'est pourquoi il faut préciser les choses, peut-être en amendant le texte comme il nous est proposé. Par ailleurs, je ne suis pas certain que la nécessité de faire des statistiques passe par un article de loi.

Le texte dont nous évaluons aujourd'hui l'application a suscité des débats très vifs et une opposition très forte de mon groupe lors de son examen par l'Assemblée nationale. Cette évaluation se heurte au défaut d'informations statistiques : le problème n'est pas nouveau, le ministère de la justice ayant de grands progrès à faire pour connaître son fonctionnement. En outre, le dispositif de suivi statistique de l'application de la loi de 2007 mis en place par la Chancellerie ne prend pas encore en compte la nouvelle récidive. En ce qui concerne l'application des peines plancher, il convient tout d'abord de relever que, dans 50 % ...