Interventions sur "siège" de Christophe Caresche

...é. Il est risible que l'un des arguments avancés pour justifier le projet de loi soit la crainte de fausser, a posteriori, la sincérité du scrutin de juin 2009 : c'est précisément le choix que vous retenez qui est insincère puisqu'il vise à ne pas respecter la volonté des électeurs. C'est votre texte qui transpire l'insincérité. La France est, en réalité, le seul des douze États bénéficiaires de sièges supplémentaires à avoir choisi une procédure d'élection au sein des membres de son Parlement. Les onze autres États concernés ont opté, logiquement, pour une désignation en fonction des résultats des élections européennes de juin 2009. Il était possible de procéder ainsi en France, même avec des circonscriptions régionales, puisque la Pologne, dont le mode de scrutin est similaire au nôtre, a dé...

...s européennes, la désignation de deux parlementaires européens supplémentaires, dans ces conditions, serait conforme aux souhaits des électeurs. C'est la seule voie possible si l'on exclut, pour des raisons évidentes, l'organisation d'une nouvelle élection. Pour accroître un peu plus la confusion, vous introduisez un débat sur la référence démographique à prendre en compte pour l'attribution des sièges, l'élection européenne se déroulant dans plusieurs circonscriptions. Faut-il considérer la démographie constatée le jour de l'élection ou prendre en compte la démographie d'aujourd'hui, date d'examen du projet de loi ? En fonction de l'évolution démographique, serait privilégiée telle ou telle région ou formation politique. La réponse à cette question ne mérite pas les arguties que vous lui cons...

Plus généralement, nous proposons de revenir sur la règle qui prévoit qu'un ministre élu parlementaire européen retrouve automatiquement son siège lorsqu'il quitte le Gouvernement. En effet, la modification en 2009 de l'article 24 de la loi du 7 juillet 1977 qui permet au représentant appelé à des fonctions ministérielles d'être temporairement remplacé et de retrouver ensuite son siège n'est qu'un mauvais décalque d'une disposition applicable aux députés nationaux qui s'appuie de manière injustifiée sur une interprétation erronée de l'arti...

...le disposition ne nous pose pas problème s'agissant de parlementaires nationaux, autant il nous semble que, pour les députés européens, elle est contraire à un certain nombre de textes communautaires. Ainsi, l'article 13, paragraphe 2, de l'acte de 1976 stipule que, « sous réserve des autres dispositions du présent acte, chaque État membre établit les procédures appropriées pour que, au cas où un siège devient vacant, ce siège soit pourvu pour le reste de la période quinquennale visée à l'article 3 ». Cela signifie que si un ministre, considéré comme député européen, est remplacé par un suppléant, ce dernier est désigné pour la durée du mandat. Il nous semble que la disposition est contraire sur ce point à la loi européenne ainsi qu'au règlement intérieur. Notre amendement tend donc à revenir ...

...der comme vous le faites, c'est faire une entorse évidente à la Constitution et au texte de l'article 25 et je pense que le Conseil constitutionnel aura à se prononcer sur ce point. L'article 25 est très clair : « La commission se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés et de sénateurs. » Votre projet vise à modifier la répartition des sièges des députés. La commission aurait donc dû se prononcer. À l'appui des principes que vous défendez, vous renvoyez souvent à la tradition et, en particulier, aux décisions précédentes de l'Assemblée. De fait, la méthode que vous nous proposez s'inspire très largement je vous en donne acte de ce qui a été fait...

...omme en commission, à un petit calcul très simple. Si vous divisez la population française, métropole et départements d'outre-mer réunis, par 125 000 le chiffre n'est pas définitif et peut encore varier en fonction des données démographiques , vous aboutissez à un chiffre de 490 circonscriptions, à condition de rechercher une répartition parfaitement équitable et juste. Si vous répartissez les sièges selon la méthode de la tranche dans un cadre départemental, vous aboutissez à 540, soit 50 sièges dus à l'effet de seuil. Ce n'est pas négligeable : c'est près de 10 % des sièges de l'Assemblée nationale ! Le système de la tranche et, plus encore, le maintien du cadre départemental aboutiront à maintenir les disparités démographiques entre les circonscriptions. Près d'une vingtaine de départeme...

Je remercie le secrétaire d'État de nous avoir donné des indications qui nous permettent d'entrer dans le vif du sujet. Hélas, ces indications montrent que la répartition des sièges est décidée de manière pour le moins arbitraire. Je prendrai trois exemples. Paris, tout d'abord : vous y envisagez la perte de trois sièges. Ce n'est pas justifié, puisque les circonscriptions compteront alors 114 000 habitants en moyenne, tandis qu'elles en compteraient 120 000 si seulement deux sièges étaient supprimés soit un poids démographique toujours inférieur au seuil de 125 000 habi...

en matière disciplinaire, nous acceptions l'idée que les magistrats siègent à parité avec les non-magistrats. C'était une bonne idée, qui donnait satisfaction aux revendications légitimes des magistrats.