Interventions sur "prison" de Christophe Caresche
8 interventions trouvées.
...end pas encore en compte la nouvelle récidive. En ce qui concerne l'application des peines plancher, il convient tout d'abord de relever que, dans 50 % des cas, les juges dérogent à cette application. Ces dérogations sont motivées le plus souvent par les circonstances de l'infraction ou la personnalité du prévenu. Dans plus de 90 % des cas cependant, la récidive est sanctionnée par une peine d'emprisonnement ferme. On peut certes se demander si la faiblesse de cette application n'est pas due également à un défaut de comptabilisation, certaines condamnations de récidivistes n'étant pas comptabilisées comme telles. De même, on ne peut que s'étonner de l'absence de motivation d'un grand nombre de ces dérogations. Cela pourrait en partie expliquer les grands écarts constatés dans l'application de l...
Le principe de l'individualisation des peines étant constitutionnel, il était de toute façon impossible de créer un dispositif de peines automatiques. On ne peut pas dire non plus que la récidive reste impunie alors que les magistrats la frappent de peines d'emprisonnement ferme dans la quasi-totalité des cas. Le problème est que le quantum des peines plancher paraît exorbitant par rapport au dernier fait commis : un magistrat répugne à sanctionner de deux ans d'emprisonnement ferme le fait de détenir deux grammes de cannabis, sous prétexte que ce fait est commis en état de récidive légale.
...ommissions d'enquête parlementaires, plusieurs projets de lois, dont celui de Mme Lebranchu qui n'a pas pu être examiné en fin de mandature, enfin de nombreuses propositions de lois. Après ce long périple, on peut se réjouir d'avoir aujourd'hui la possibilité d'examiner ce texte. Mais si nous nous réjouissons qu'il vienne enfin en discussion, nous ne cédons pas pour autant à l'unanimisme. Si les prisons sont aujourd'hui dans une situation difficile, voire catastrophique, en état de faillite si je puis dire, ce n'est pas uniquement en raison d'investissements insuffisants, mais bien à cause d'une politique pénale qui, depuis plusieurs années, a contribué à accroître de façon significative la population carcérale. On ne peut pas, d'un côté, remplir les prisons et, de l'autre, s'étonner des conséq...
...rivation de liberté au Médiateur de la République. Bien que cette solution ait été écartée par le Gouvernement, je crois utile que nous en débattions, car elle offre à mes yeux beaucoup d'avantages. L'objet du projet de loi est de créer une nouvelle autorité indépendante, laquelle s'ajoutera à celles qui sont déjà censées exercer une mission de contrôle, à différents tires, notamment au sein des prisons. Comment, dès lors, coordonner le travail de ces différentes autorités ? Confier la mission de contrôle des lieux de privation de liberté au Médiateur de la République permettrait d'assurer une telle cohérence, d'autant que ce dernier s'est vu confier par le gouvernement précédent une mission de médiation pour les prisons dans laquelle il s'est beaucoup engagé. Dès lors qu'il exercerait la missi...
...es, avec d'ailleurs des effets inattendus sur la population carcérale. Savez-vous qu' aujourd'hui, il y a un flux si j'ose dire moins important de délinquants incarcérés qu'il y a vingt ans. L'augmentation de la population carcérale s'explique uniquement par l'allongement des peines. Notre pays, malgré une population carcérale élevée pour l'Europe, est un de ceux qui a un des taux d'entrée en prison les plus faibles. On ne peut donc pas dire que notre système pénal n'ait pas cherché à s'adapter à l'aggravation de la délinquance. Il l'a fait par l'allongement des peines, avec le succès pour le moins contestable que l'on connaît, puisque vous êtes amenés à légiférer régulièrement sur ce sujet. On ne peut pas dire qu'il n'existe pas de régime spécifique à la récidive, puisque la loi prévoit le...
Imaginez, mes chers collègues, que nous ayons à préparer le budget de la France avec des estimations de cette nature ! Mais, en matière pénale, tout est permis. On vote des lois sans jamais se préoccuper de leurs conséquences. L'important est de satisfaire une opinion publique qui demande toujours plus de fermeté. L'intendance suivra ! Eh bien non ! l'intendance ne suit plus ! Les prisons françaises sont au bord de l'explosion, et ce n'est pas la suppression de la grâce présidentielle mesure juste dans le principe qui va améliorer cette situation. Elle alimentera en conséquence la surpopulation carcérale. Aucun système ne peut résister à des tensions de cette nature. Vouloir lutter contre la surpopulation carcérale en remplissant les prisons est une politique de gribouille !...
la création d'un contrôleur indépendant des prisons. Les peines plancher sont sans doute son cadeau de bienvenue. Que pourra-t-il faire, sinon constater une situation catastrophique que vous aurez encouragée avec ce texte ? La responsabilité, madame la ministre, puisque vous l'avez appelée de vos voeux dans votre intervention, serait de renoncer aujourd'hui à un texte inefficace qui aura des conséquences catastrophiques sur les prisons française...
...ue le juge pourra y déroger assez largement, mais dans les procédures rapides de comparution immédiate, ce sera beaucoup plus difficile. En effet, le juge ne disposera pas des éléments d'appréciation de la personnalité du prévenu. Il est probable, madame la ministre, monsieur le rapporteur, qu'en matière délictuelle, votre projet ait des conséquences importantes sur le nombre de détenus dans les prisons françaises. Le scénario dissuasif que vous évoquez n'est pas crédible. Vous aurez inévitablement des condamnations à des peines d'emprisonnement plus importantes, lesquelles augmenteront encore la population carcérale : plusieurs milliers de détenus supplémentaires qui s'ajouteront à ceux qui sont actuellement détenus, et qui ne sortiront pas du fait de la suppression de la grâce présidentielle....
