Interventions sur "plancher" de Christophe Caresche

...tte évaluation se heurte au défaut d'informations statistiques : le problème n'est pas nouveau, le ministère de la justice ayant de grands progrès à faire pour connaître son fonctionnement. En outre, le dispositif de suivi statistique de l'application de la loi de 2007 mis en place par la Chancellerie ne prend pas encore en compte la nouvelle récidive. En ce qui concerne l'application des peines plancher, il convient tout d'abord de relever que, dans 50 % des cas, les juges dérogent à cette application. Ces dérogations sont motivées le plus souvent par les circonstances de l'infraction ou la personnalité du prévenu. Dans plus de 90 % des cas cependant, la récidive est sanctionnée par une peine d'emprisonnement ferme. On peut certes se demander si la faiblesse de cette application n'est pas due ég...

Le principe de l'individualisation des peines étant constitutionnel, il était de toute façon impossible de créer un dispositif de peines automatiques. On ne peut pas dire non plus que la récidive reste impunie alors que les magistrats la frappent de peines d'emprisonnement ferme dans la quasi-totalité des cas. Le problème est que le quantum des peines plancher paraît exorbitant par rapport au dernier fait commis : un magistrat répugne à sanctionner de deux ans d'emprisonnement ferme le fait de détenir deux grammes de cannabis, sous prétexte que ce fait est commis en état de récidive légale.

Les rapports d'information sur la mise en application des lois adoptent la perspective de leurs auteurs. Votre objectif était d'appliquer des peines plancher. Or on voit bien qu'elles ne sont pas adaptées.

Monsieur Hunault, ce texte ne va pas dans le sens des victimes, et pour une raison simple : il restreint les capacités de motivation du juge au moment du prononcé de la peine. Dans la plupart des cas, le juge prononcera la peine plancher et ne sera tenu de modifier sa décision que s'il décide de déroger à cette peine. Si vous appelez cela un progrès pour les victimes, nous n'avons pas la même conception du droit des victimes. Nous considérons, nous, que ce texte a été fait dans la précipitation, qu'il témoigne de beaucoup d'impréparation et qu'il comporte nous aurons l'occasion de le démontrer tout au long du débat de nombre...

Avec les articles 1er et 2, nous abordons le mécanisme des peines plancher. M. Raimbourg a eu parfaitement raison de souligner que, en matière criminelle, l'article 1er n'aura probablement aucune conséquence : le tableau publié par le rapporteur est fort clair, les peines plancher sont très inférieures à la moyenne des peines actuellement prononcées en matière criminelle. Je veux aller plus loin, cependant. Vous savez que, en cour d'assises, au moment du délibéré, la c...

...vent être prises en compte. Nous sommes là au coeur du sujet de l'individualisation. Si, en première récidive, le juge conserve une liberté, en cas de nouvelle récidive, il n'aura plus la capacité de déroger. De fait, la plupart des personnes qu'il aura à juger ne pourront pas présenter de garanties de réinsertion. Par conséquent, il sera tenu, dans la quasi-totalité des cas, d'appliquer la peine plancher. Dans les faits, la rédaction du texte rend pratiquement impossible l'application de l'individualisation de la peine pour le juge. Il faudra que le Conseil constitutionnel se prononce sur ce point. Voilà pourquoi M. Zocchetto, élu compétent et respecté, avait présenté cet amendement. Pour le refuser, vous avez utilisé un argument spécieux : en cas de nouvelle récidive, la personnalité de l'auteu...

de soumettre au Parlement un énième texte sur la récidive, le dernier datant d'à peine deux ans et n'ayant fait l'objet d'aucune évaluation, les décrets d'application étant à peine rédigés ? En réalité, ce texte, qui institue les peines plancher, est l'épilogue d'une lutte sourde qui a opposé celui qui est devenu Président de la République aux gouvernements, aux ministres, à la majorité de la précédente législature.

Ce texte est sans doute l'application d'un engagement du Président de la République. Il est aussi une forme de revanche pour celui qui voulait, sur l'instauration des peines plancher, avoir raison contre tout le monde !

...e loi contraire serait sans doute anticonstitutionnelle. Dominique de Villepin, alors ministre de l'intérieur, affirmait le 22 avril 2004 : « Je suis contre l'automaticité de la peine et pour l'individualisation, ce qui supposerait une aggravation de la sanction pour les multirécidivistes. Personnalisation ne veut pas dire laxisme. » Jean-Luc Warsmann déclarait le 8 décembre 2004 : « Les peines plancher sont une inspiration du droit anglo-saxon. »

...emple, alors que des condamnations moins lourdes le seront pour des primo-délinquants ayant commis des crimes bien plus graves. Cette disposition sur la nouvelle récidive est une machine à condamner sans discernement. Vous avez également décidé d'appliquer ce mécanisme aux mineurs. Notre amendement n° 89 vise à faire en sorte qu'en cas de nouvelle récidive les possibilités de déroger aux peines plancher pour le juge tiennent compte de la personnalité et des circonstances de l'infraction. Ces éléments sont extrêmement importants pour les mineurs. Ce sont des adultes en devenir. Le juge doit avoir la possibilité d'apprécier en fonction de la personnalité, des circonstances de l'infraction, s'il doit ou non appliquer les peines plancher en cas de nouvelle récidive. Des condamnations extrêmement lou...

L'élection présidentielle est passée. Mais, pour nous, les raisons de s'opposer aux peines plancher et, plus généralement, à ce projet de loi demeurent. Ces raisons figurent pour l'essentiel dans l'excellent rapport de notre regretté collègue Gérard Léonard, qui avait été rapporteur en 2004 de la mission de lutte contre la récidive, présidée par M. Clément, alors président de la commission des lois. Je distinguerai deux raisons principales qui me paraissent mettre en cause le dispositif que vo...

la création d'un contrôleur indépendant des prisons. Les peines plancher sont sans doute son cadeau de bienvenue. Que pourra-t-il faire, sinon constater une situation catastrophique que vous aurez encouragée avec ce texte ? La responsabilité, madame la ministre, puisque vous l'avez appelée de vos voeux dans votre intervention, serait de renoncer aujourd'hui à un texte inefficace qui aura des conséquences catastrophiques sur les prisons françaises. (Applaudissements s...

Nous nous trouvons avec l'article 2 en matière délictuelle. En matière criminelle, les peines plancher restent largement inférieures au quantum moyen prononcé en cas de récidive. À l'inverse, en matière délictuelle, les peines plancher sont assez nettement supérieures au quantum moyen prononcé actuellement en cas de récidive.

...e la non transmission du rapport de la commission de suivi de la récidive. Il demande si l'augmentation du nombre de condamnations de récidivistes est due à la hausse du nombre des infractions commises en récidive ou à la fermeté des magistrats. M. Caresche rappelle que le rapport de M. Léonard concluant les travaux de la mission d'information présidée par M. Pascal Clément, écartait les peines planchers au profit de l'individualisation de la peine. Qu'est-ce qui, depuis la rédaction de ce rapport, justifie un tel changement ? M. Caresche reconnaît que le texte proposé, s'agissant de la première récidive, introduit quelques aménagements positifs : prise en compte de la personnalité du délinquant, du contexte de commission de l'infraction et des éléments de réinsertion. En revanche, le dispositi...