Interventions sur "pénitentiaire" de Christophe Caresche

...on les magistrats du tribunal de grande instance de Paris, le quantum des peines plancher est disproportionné par rapport aux faits commis. Les magistrats eux-mêmes reconnaissent qu'ils tentent de s'adapter à cette loi, soit en y dérogeant, soit en prononçant massivement des SME visant à atténuer la peine. Ces pratiques aboutissent à une dénaturation du SME et à un risque d'engorgement du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Certains ont parlé de « bombe à retardement », d'autres, comme M. d'Harcourt, directeur de l'administration pénitentiaire, de « bulle » prête à éclater pour qualifier le risque d'explosion de la population carcérale. Le dispositif des peines plancher n'est pas suffisamment sélectif puisqu'il sanctionne, à hauteur de 60 %, des atteintes aux biens, c'est-à-dire souvent...

...u mal à développer le dispositif, même si sa mise en oeuvre a progressé ces dernières années. La difficulté tient au fait que, dans ce domaine comme dans d'autres, toute mesure de surveillance requiert non seulement du matériel, mais également du personnel supplémentaire, ce qui a un coût. Il m'a ainsi été rapporté que la police ou la gendarmerie pouvaient parfois se substituer à l'administration pénitentiaire pour assurer la mise en oeuvre de ce dispositif. Aussi ne suis-je pas certain que votre administration dispose vraiment des moyens de sa politique en la matière. Je suis heureux, madame la garde de sceaux, que vous érigiez la libération conditionnelle en élément central de votre politique. Ces dernières années nous avions plutôt constaté, en matière pénale, un encadrement toujours plus restricti...

...oint, car cela met en cause le rôle de ce contrôleur. Vous comptez sur la publicité qui sera donnée à son rapport. Mais cela suffira-t-il ? On peut en douter. Je pense qu'il était pertinent d'envisager de confier cette mission au médiateur de la République, au vu de la multiplication des autorités de contrôle de la situation carcérale : l'inspection générale pour ce qui concerne l'administration pénitentiaire, le Contrôleur des prisons, le Médiateur, qui est d'ores et déjà chargé d'une mission de médiation, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la HALDE. On peut se demander si on n'aboutira pas à une certaine confusion, à quelques difficultés pour l'administration carcérale à répondre à toutes ces autorités. Je reviendrai donc sur ce point en présentant un amendement. (Applaudissement...

...oi ? Vous annoncez la création de 13 000 places en 2012 : ce n'est donc pas pour demain. En attendant, des risques de tensions sont à prévoir. Comment allez-vous gérer cette situation, madame la garde des sceaux ? Il est en outre évident que les 13 000 places que vous annoncez ne seront pas suffisantes, car elles ne permettront pas d'absorber le surplus de détenus. Et je crains qu'avec votre loi pénitentiaire et la mise en place d'un contrôleur général, vous ne vous débarrassiez à bon compte du problème. Le contrôleur général des prisons aura la responsabilité de constater les problèmes. J'ai le sentiment que sa mission se bornera à cela : constater que vous avez, dans un premier temps en tout cas, contribué à augmenter de façon insupportable la population carcérale.

Par ailleurs, madame la garde des sceaux, je vous demande de nous communiquer la note de l'administration pénitentiaire évoquée par Manuel Valls, à laquelle Le Monde a fait référence. Nous aimerions savoir pourquoi cette administration envisage une augmentation considérable de la population carcérale. Enfin, avec votre texte, la motivation va devenir exceptionnelle alors qu'elle devrait être la règle, pour les victimes et pour les délinquants. Des personnes seront condamnées pour la première fois ou pour une réci...