Interventions sur "pénale" de Christophe Caresche

Le taux de réponse pénale est de 70 % !

...bablement aucune conséquence : le tableau publié par le rapporteur est fort clair, les peines plancher sont très inférieures à la moyenne des peines actuellement prononcées en matière criminelle. Je veux aller plus loin, cependant. Vous savez que, en cour d'assises, au moment du délibéré, la cour et le jury doivent répondre à diverses questions, très précisément définies par le code de procédure pénale. Vous ne prévoyez pas, dans votre texte, que des questions puissent être posées à la cour et au jury sur l'application des peines plancher. Ainsi, ce texte n'aura aucun caractère contraignant pour eux. Autant dire que l'article 1er n'est qu'une déclaration d'intention. Nous affirmions que, par certains aspects, ce projet de loi était un texte d'affichage : nous en avons là la preuve flagrante. Le...

...ait d'autres pistes de réflexion. À l'allongement des peines, il faut préférer la certitude de la peine et l'accompagnement des détenus pendant leur détention et à leur sortie d'incarcération. Il faut améliorer l'efficacité de notre système pénal, afin que chaque acte de délinquance soit sanctionné de manière adaptée et proportionnée. Sur ce plan, l'urgence, c'est d'améliorer le taux de réponse pénale, notamment pour les délits. L'urgence, c'est de garantir l'application des peines prononcées. Il n'est pas concevable cela a été dit par Manuel Valls que 30 % des peines ne soient pas appliquées dans notre pays L'urgence, c'est d'améliorer l'information des juges pour qu'ils puissent effectivement relever la récidive. L'urgence, c'est d'éviter les sorties sèches, qui sont encore trop nombr...

Imaginez, mes chers collègues, que nous ayons à préparer le budget de la France avec des estimations de cette nature ! Mais, en matière pénale, tout est permis. On vote des lois sans jamais se préoccuper de leurs conséquences. L'important est de satisfaire une opinion publique qui demande toujours plus de fermeté. L'intendance suivra ! Eh bien non ! l'intendance ne suit plus ! Les prisons françaises sont au bord de l'explosion, et ce n'est pas la suppression de la grâce présidentielle mesure juste dans le principe qui va améliorer ...

À cet égard, la nouvelle récidive ressemble à ce qu'on appelait la tutelle pénale, qui visait à maintenir les délinquants en détention en vue d'une prétendue réinsertion, dispositif supprimé par la loi « sécurité et liberté » parce qu'il était inefficace. Ce sont des mesures de ce type que vous rétablissez dans ce texte.